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Nouvelle obligation

Vers le niveau supérieur

Une nouvelle obligation pour industriels et commerçants concernant l’article 3 de la loi du 4 septembre 2015

Par la loi du 4 septembre 2015 une nouvelle obligation d’enregistrement est introduite qui concerne :

- les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides et d’articles traités avec des produits biocides, et

- les vendeurs de produits biocides dont l’usage est réservé à l’utilisateur professionnel.

Les produits biocides dont l’usage est réservé à l’utilisateur professionnel sont ceux qui remplissent les critères énoncés par l’article 19(4) du Règlement (EU) 528/2012, respectivement des produits biocides qui requièrent le port d’équipements de protection individuelle comme seule manière de limiter l’exposition à un niveau acceptable.


Quels produits sont concernés ?

Pour des explications concernant les produits visés, veuillez consulter le site de l’Agence européenne des produits chimiques : « Produits Biocides » et « Articles traités ».


Qui est visé ?

L’obligation d’enregistrement

- pour les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides et d’articles traités est limitée aux seuls fabricants sis au Luxembourg.

- s’applique aussi bien aux vendeurs de produits biocides « réservés aux professionnels » sis au Luxembourg(et qui sont p.ex. les clients d’un titulaire d’AMM étranger) et

- aux vendeurs étrangers qui vendent de tels produits biocides directement à l’utilisateur final luxembourgeois à partir de l’étranger.


Comment déclarer ? - Plus d'informations ?

La déclaration peut être introduite moyennant un formulaire disponible sur simple demande à l’adresse : biocides@aev.etat.lu. Toutes questions peuvent également être adressées à cette adresse e-mail.


Quel est le délai ?

Les fabricants et vendeurs, qui exercent leurs activités au moment de l’entrée en vigueur de la susdite loi, disposent en principe d’un délai de six mois, jusqu’au 16 mars 2016, pour se faire enregistrer.



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