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Reach

Reach

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Le sigle "REACH" est l'abréviation de :
Registration
Evaluation
Authorisation and Restriction of
CHemicals


Le règlement REACH qui modernise la législation européenne en matière de substances chimiques, met en place un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne.


À la différence d'une directive qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, le règlement communautaire REACH s'applique totalement, directement et surtout identiquement dans les 28 Etats membres de l'Union européenne sans transposition en droit national, ceci afin de garantir une efficacité optimale d'application et de prévenir les risques de distorsions de concurrence entre entreprises communautaires et vis-à-vis d'entreprises non-communautaires.
La nouvelle réglementation remplace plus de 40 textes communautaires existants et vise à combler les lacunes de la précédente législation en matière de produits chimiques.

Le règlement REACH a été conçu de manière à ne pas chevaucher ou contredire d'autres textes législatifs. La législation sur les produits chimiques (produits cosmétiques, détergents) ou les législations apparentées (protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, produits de construction) qui ne sont pas remplacées par le règlement REACH resteront évidemment en vigueur.


Titre intégral du règlement REACH (ci-après dénommé règlement REACH) publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 30 décembre 2006 et rectifié par la suite:

Règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE et 2002/21/CE de la Commission.


Au niveau national, les compétences, les dispositifs de contrôle, ainsi que les mesures et sanctions pénales ou administratives seront régis par la loi du 16 décembre 2011

  1. relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
  2. relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006;
  3. abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
  4. abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques».

L’autorité compétente pour le règlement REACH est le membre du gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions. Il existe une coopération interadministrative, composée des membres suivants :

  • Administration de l'environnement
  • Inspection du travail et des mines
  • Direction de la santé
  • Administration de la gestion de l'eau
  • Administration des douanes et accises
  • Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services


qui est responsable de la mise en œuvre et fonctionnement du système de contrôles à assurer par le Luxembourg dans le cadre de l'application du règlement REACH et du règlement CLP.

Le Comité interministériel, "comité REACH-CLP", composé de délégués des membres du Gouvernement ayant dans leur attributions:

  • l'environnement (coprésident, secrétariat)
  • l'économie (coprésident)
  • les classes moyennes
  • le travail
  • la santé
  • les finances
  • la gestion de l'eau
  • observateur: 1 représentant CRTE
  • experts (en cas de nécessité)


est chargé de superviser l'application du règlement REACH et du règlement CLP.


Dernière mise à jour de cette page le 12-05-2017.
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