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Une demande d'autorisation en matière des établissements classés se constitue de la manière suivante:
un formulaire, dit partie générale, permet d'indiquer les informations principales sur le demandeur, les éléments demandés en autorisation et le site d'exploitation.
un ou plusieurs formulaires spécifiques aux éléments qui sont objet de la demande.
le cas échéant, des formulaires de synthèse destinée à regrouper de manière sommaire les indications relatives aux différents éléments.
En ce qui concerne les établissements de la classe 4, des formulaires de déclaration adaptés sont mis à disposition.
Des exposés quant à l'emploi des différents formulaires peuvent aussi être téléchargés.
Le tableau ci-dessous énumère les fomulaires de demande (F), de déclaration (FD) et les exposés (EXP) disponibles à l'heure actuelle pour ce domaine.
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N°
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Désignation
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Documents disponibles
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Général
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Partie générale des demandes d'autorisation (à l'exception des immeubles)
Ce formulaire ne s'applique pas aux déclarations classe 4.
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F-GENERAL
EXP-GENERAL
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302.
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Emetteurs d’ondes électromagnétiques
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F-302
EXP-302
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305.
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Climatisation et réfrigération
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F-305
EXP-305
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La liste sera complétée au fur et à mesure avec l'avancement des travaux par le service.
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Pour en savoir plus ... |
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