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Établissements classés

Vers le niveau supérieur

Afin de faciliter les démarches aux requérants et une meilleure compréhension des informations requises, l’AEV (Administration de l’environnement), en collaboration avec l’ITM (Inspection du Travail et des Mines) et le CTIE (Centre des technologies de l'information de l'Etat) a pris l’initiative de préparer un assistant électronique MyGuichet « Commodo » appelé « e-formulaire commodo » via MyGuichet.

Lien direct vers la démarche sur le portail Guichet.lu et l’e-formulaire

Or, l'Administration de l'Environnement met à la disposition des requérants des formulaire de déclaration-types concernant des établissements de la classe 4 et la cessation d’activité qui ne peuvent pas encore se faire via l'e-formulaire sur le portail Guichet.lu.

Le 1er avril 2017 est entrée en vigueur la loi dite « Omnibus » qui a modifié en son Chapitre IX la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les modifications de la loi précitée par la loi dite « Omnibus ainsi que les conséquences pratiques que ces modifications ont pour l’administré et les professionels concernés sont reprises dans le document suivant:

omnibus Modifications récentes de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Lettres-types en cas de transfert de classe ou de changement d’autorité compétente








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