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Une demande d'autorisation en matière des établissements classés se constitue de la manière suivante:
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un formulaire, dit partie générale, permet d'indiquer les informations principales sur le demandeur, les éléments demandés en autorisation et le site d'exploitation.
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un ou plusieurs formulaires spécifiques aux éléments qui sont objet de la demande.
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le cas échéant, des formulaires de synthèse destinée à regrouper de manière sommaire les indications relatives aux différents éléments.
En ce qui concerne les établissements de la classe 4, des formulaires de déclaration adaptés sont mis à disposition.
Des exposés quant à l'emploi des différents formulaires peuvent aussi être téléchargés. A cause des diverses finalités des immeubles, les formulaires sont structurés d'une manière hiérachique et il est recommandé de consulter en premier lieu l'exposé y relatif.
Le tableau ci-dessous énumère les fomulaires de demande (F), de déclaration (FD) et les exposés (EXP) disponibles à l'heure actuelle pour ce domaine.
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N°
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Désignation
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Documents disponibles
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Général
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Aperçu des différents formulaires applicbles pour les immeubles
Partie générale des demandes d'autorisation pour les immeubles
Ce formulaire ne s'applique pas aux déclarations classe 4.
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EXP-APERCU-IMM
F-IMM-PG
EXP-IMM
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Synthèse
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Formulaires de synthèse
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F-IMM-SYNTH
F-SYNTH-ENERGIE
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36.1.
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Garages et parkings couverts de 5 à 50 véhicules
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FD-36_1
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36.2/3.
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Garages et parkings couverts de plus de 50 véhicules
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F-36
EXP-36
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64.A.
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Bureaux
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F-64A
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102.
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Maisons de soins
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F-102
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136.
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Eaux résiduaires
(Bassins de rétention d'eaux d'extinction)
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F-136-LW
EXP-136-LW
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143.1.e/f
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Installations de cogénération et groupes électrogènes
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F-143_1e
F-143_1ef
EXP-143_1ef
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198.
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Hôtels et autres établissements d’hébergement
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F-198
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224.1b/4b.
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Stockage de liquides inflammables ayant un
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point d'éclair inférieur à 21°C (p.ex. essences pour moteurs) d'une capacité totale des dépôts supérieure à 300 litres
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point d'éclair supérieur à 55°C (gasoil) d'une capacité totale des dépôts supérieure à 20'000 litres
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F-224_1b_4b
EXP-224_1b_4b
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224.4a.
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Stockage de gasoil d'une capacité totale des dépôts de 300 à 20'000 litres
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FD-224_4a
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226.
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Surfaces de vente au détail
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F-226
F-226-PPGD
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305.
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Climatisation et réfrigération
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F-305
EXP-305
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307.
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Restaurants
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F-307
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311.2.a
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Salles de spectacle
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F-311_2a
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La liste sera complétée au fur et à mesure avec l'avancement des travaux par le service.
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Pour en savoir plus ... |
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