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Energie

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L'Administration de l'environnement met à la disposition des requérants des formulaires de demande relatifs aux aides financières, à la prime d’encouragement écologique et au remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes.

PRIMe House

Formulaires de demande aux fins d'obtenir des aides étatiques selon le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (Memorial A264 du 18 décembre 2012)

Ces subventions sont destinées à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des sociétés civiles immobilières, des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat. Les demandes d’aides financières peuvent être demandées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour compte de plusieurs bénéficiaires faisant partie de ce groupement.

Afin de pouvoir profiter de ces aides, la facture doit être établie en fonction des travaux entrepris pour:

  • Une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» telle que définie à l’article 4 et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus: entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus.
  • Une nouvelle maison «passive» telle que définie à l’article 4, et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus : entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus.
  • L’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante : entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus. Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au présent règlement dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2016. En plus, l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
  • Des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le présent règlement: entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus. Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison «passive» visée au 2e tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante visé au 3e tiret ci-dessus.

Le droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Formulaires de demande aux fins d'obtenir des aides étatiques selon le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables (Memorial A83 du 28 avril 2009)

Ces subventions sont destinées à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des sociétés civiles immobilières, des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat. Les demandes d’aides financières peuvent être demandées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour compte de plusieurs bénéficiaires faisant partie de ce groupement.

Le régime d'aides concerne les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus.

Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus sous condition que ces investissements et services concernent soit:

  • une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» ou «passive» pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus;
  • l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante, sous condition que cet assainissement soit réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au présent règlement établi entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus;
  • une installation technique réalisée conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» ou «passive» visée au 1er tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante visé au 2ème tiret ci-dessus, à l’exception d’une installation photovoltaïque.

Mis à part pour l’aide financière relative au conseil en énergie, tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question. Le conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2017.


CAR-e et CAR-e Plus

Formulaire de demande pour l'obention des primes CAR-e et CAR-e Plus



L’introduction des démarches pour bénéficier d’une prime d’encouragement écologique et pour l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique sur myguichet.lu est facilitée grâce à la mise en place d’un assistant électronique.

La prime d'encouragement écologique

Formulaire de demande pour l'obtention d'une prime d'encouragement écologique en relation avec le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2005 et du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001

L’octroi de la prime d’encouragement écologique est accordé pour l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse ou biogaz. Cette demande, qui doit être renouvelée d’année en année, ne concerne cependant que les installations mises en place selon les conditions des règlements grand-ducaux modifiés du 28 décembre 2001 et du 3 août 2005.

Le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes

Formulaire de demande de remboursement jusqu'à 80 euros de la taxe sur les véhicules routiers pour les ménages d'au moins 5 personnes (règlement grand-ducal du 9 mars 2009)

Une personne, qui est détenteur d’un véhicule routier et qui fait partie d‘un ménage qui se compose au moins de 5 personnes, peut bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers (R80), allant jusqu’à 80 Euros par an. La somme du remboursement est calculée selon les informations issues de la vignette de la voiture en question. Il n’y a qu’une voiture par ménage et par an qui peut bénéficier de ce remboursement.

L’assistant qui accompagne le citoyen lors de sa démarche génère des formulaires électroniques qui reprennent les mêmes catégories et les mêmes champs à remplir que les formulaires à remplir manuellement. La démarche électronique permet de donner des informations en temps réel relatif aux données remplies et présente l’avantage que le formulaire ne peut être envoyé que lorsqu’il est dûment rempli. Un E-Mail de confirmation est envoyé au demandeur pour lui certifier que le formulaire a été reçu par l’Administration de l’environnement et que le dossier sera traité par la suite.

Ces démarches électroniques permettent d’empêcher que des demandes incomplètes ou illisibles doivent être renvoyées au demandeurs ou relancées par l’Administration de l’environnement. Ainsi, un traitement plus rapide des demandes pourrait être possible dans le futur.



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