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Subventions Énergie 2012

Vers le niveau supérieur

Formulaires de demande aux fins d'obtenir des aides étatiques selon le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (Memorial A264 du 18 décembre 2012)

Formulaires de demande

Veuillez toutefois noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre:

  • Une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» telle que définie à l’article 4 et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus: entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus.
  • Une nouvelle maison «passive» telle que définie à l’article 4, et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus : entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus.
  • L’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante: entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus. Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au présent règlement dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2016. En plus, l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
  • Des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le présent règlement: entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus. Cependant l’installation technique concernée ne peut pas bénéficier d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.
    Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison «passive» visée au 2e tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante visé au 3e tiret ci-dessus.

Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

  • le formulaire de demande DEPA, qui sert à identifier le requérant et qui informe l’administration des aides financières sollicitées.
  • une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées.
  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.
  • le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Formulaire de demande à remplir par le requérant.

DEPA

WORD

PDF

Ouvrage collectif

COLL

WORD

PDF

Installation solaire photovoltaique

PHOT

WORD

PDF

Raccordement au réseau de chaleur

RACH

WORD

PDF

Installation solaire thermique eau chaude sanitaire

SOTH

WORD

PDF

Installation solaire thermique eau chaude sanitaire avec appoint

SOTH

WORD

PDF

Pompe à chaleur

POCH

WORD

PDF

Chaudière à biomasse

BOIS

WORD

PDF

Uniquement nécessaire en cas de l’installation dans une nouvelle maison

EQUILIBRAGE

WORD

PDF

Nouvelle maison à performance énergétique élevée
(Maison basse énergie / passive)

MAPE

WORD

PDF

Assainissement énergétique d’une maison existante

ASEE

WORD

PDF

Certificat complémentaire
aux fiches MAPE & ASEE

CC_VMC

WORD

PDF

CC_Systeme_generation_chaleur

WORD

PDF

CC_Elements_vitrés

WORD

PDF

CC_Element_opaque

WORD

PDF

CC_Echangeur_geothermique

WORD

PDF

Conseil en énergie

COEN

WORD

PDF



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