|
Pour la délivrance du premier permis de chasser annuel luxembourgeois les pièces suivantes sont nécessaires:
- Bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
- Attestation d'assurance couvrant l'intéressé sur tout le territoire luxembourgeois pendant toute l'année cynégétique
- Certificat de réussite à l'examen de chasse luxembourgeois ou un autre examen reconnu (allemand, français, belge, néerlandais, autrichien, slovaque)
- Extrait du casier judiciaire du pays de résidence (pour les résidents luxembourgeois, ce casier est demandé par le ministère)
Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante:
MDDI-Environnement
Service permis de chasser
L-2918 Luxembourg
Payement du bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel
Pour obtenir un bon pour la délivrance d'un timbre de permis de chasser annuel, il faut payer la somme de 221€ auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Deux modes de paiement sont possibles :
- par virement bancaire
- en espèces auprès d'un des bureaux de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
Payement par virement bancaire
- établir un seul virement ou versement par requérant ;
- indiquer clairement le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- indiquer comme communication : permis de chasse no .... ;
- en ce qui concerne les virements internationaux il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que le montant net de 221.- EUR parvienne à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Le montant doit être viré ou versé sur un des comptes-chèques postaux suivants :
|
Bureaux |
IBAN CCPL
|
|
Enregistrement et Domaines:
Luxembourg AC |
IBAN LU47 1111 0087 9262 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Luxembourg Domaines |
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Capellen |
IBAN LU25 1111 0031 7773 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Clervaux |
IBAN LU61 1111 0050 0255 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Diekirch |
IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Echternach |
IBAN LU43 1111 0052 0564 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Esch-sur-Alzette Domaines |
IBAN LU71 1111 0082 9550 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Grevenmacher |
IBAN LU95 1111 0052 7638 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Mersch |
IBAN LU54 1111 0022 4110 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Rédange/Attert |
IBAN LU57 1111 0028 7057 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Remich |
IBAN LU07 1111 0028 9582 0000 |
|
Enregistrement et Domaines:
Wiltz |
IBAN LU75 1111 0008 2448 0000 |
Payement en espèces
Le payement en espèces peut être effectué auprès d'un des bureaux ci-après :
| Bureaux |
Adresse |
|
Luxembourg : Actes Civils |
67, rue Verte |
|
Capellen |
55, rue du Kiem |
|
Clervaux |
1, Grand-Rue |
| Diekirch |
Hôtel des Postes |
|
Echternach |
2, rue du Pont |
| Esch/Alzette : Actes Judiciaires |
33-35, rue Xénon Bernard |
|
Grevenmacher |
Hôtel des Postes |
|
Mersch |
3, rue G-D Charlotte |
| Rédange/Attert |
74, Grand-Rue |
|
Remich |
2, rue de la Gare |
|
Wiltz |
5, rue de Kautenbach |
Les bureaux sont ouverts le matin de 8.30hà 11.30h et l'après-midi de 14.30h à 16.00h.
Emission des bons pour timbre
Le bon de couleur orange vous sera envoyé par l'Administration de l'enregistrement et des domaines dès réception du virement ou vous sera délivré sur place au moment du payement en espèces.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (Département de l'environnement) sur base d'une copie du virement ! (Seul le bon délivré par l'Administration de l'enregistrement et des domaines est valable)
Assurance
Le permis de chasse annuel n'est délivré que si le requérant est titulaire d'une assurance responsabilité civile chasse valable à partir du jour de la demande du permis de chasse jusqu'à la fin de l'année cynégétique à savoir jusqu'au 31 juillet inclus. Une attestation d'assurance est à joindre à la demande.
Aucun permis de chasse ne sera délivré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures sur la base d'une copie du virement !
Compagnie d'assurance étrangère :
En vertu du Traité de Maastricht, les attestations d'assurances provenant d'une compagnie d'assurances d'un pays membre de l'Union Européenne est également valable. Cependant, ce contrat d'assurance doit satisfaire aux conditions prévues par la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ainsi que celles prévues par le règlement ministériel du 21 juillet 1969 fixant les conditions générales des contrats d'assurances garantissant la Responsabilité Civile Chasse. Afin d'obtenir le permis de chasse, soit ces indications doivent figurer sur l'attestation délivrée par l'assureur, soit les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires précités doivent figurer dans le contrat. (Ces textes peuvent vous être fournis sur simple demande auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département de l'environnement). Les pièces à l'appui dont question ci-dessus doivent être présentées annuellement.
|
