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Adjudication du droit de chasse

Adjudication du droit de chasse

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CIRCULAIRE aux présidents et membres des syndicats de chasse relative aux modalités de relaissement, de prorogation des baux et d'adjudication des lots de chasse.

Dates importantes pour les baux venant à expiration en 2003

  • Expiration du bail de chasse en cours: 31 juillet 2003
  • Dernier délai pour l'adjudication du droit de chasse: 15 septembre 2002
  • Décision sur le principe et le mode du relaissement à prendre par le syndicat de chasse réuni en assemblée générale: elle doit intervenir au cours de la période du 1er mai au 31 juillet 2002
  • Expiration du mandat des syndics: 14 mai 2003
  • Renouvellement du collège des syndics: 1er mai 2003 ( au plus tard )
  • Entrée en fonctions des syndics nouvellement élus: 15 mai 2003

Convocation en Assemblée Générale

Dans les trois mois qui précèdent d'an et jour l'expiration des baux de chasse existants, c-à-d. au cours des mois de mai, juin et juillet 2002, le syndicat de chasse est convoqué en assemblée générale par les syndics (collège syndical) pour se prononcer pour ou contre le relaissement ainsi que, le cas échéant, sur le mode de relaissement. Seuls les membres du syndicat (propriétaires de fonds ruraux et forestiers non bâtis) et leurs mandataires ont le droit d'assister à la réunion.

Cette convocation se fait par voie d'affiche ( voir modèle 1) aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles. En outre, dans les communes de plus de 5000 habitants, les convocations sont portées à la connaissance des propriétaires par voie de publication dans au moins deux journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché.

Il y a entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d'au moins quinze jours. Le délai court à partir de minuit du jour de la convocation; il expire le jour de l'assemblée générale à minuit. Etant donné qu'il s'agit d'un délai d'attente, l'assemblée générale ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai. A titre d'illustration, si la réunion de l'assemblée générale est prévue pour le 17 du mois, la convocation sera publiée au plus tard le 1er du même mois.

A défaut par le collège syndical de convoquer l'assemblée générale et après deux avertissements consécutifs de la part du Ministre de l'Environnement, le Directeur des Eaux et Forêts convoque l'assemblée. Les débats de l'assemblée générale sont dirigés par le président. En cas de refus ou de l'absence de tous les syndics, le collège des bourgmestre et échevins préside la réunion.

Décision sur le PRINCIPE DE RELAISSEMENT de la chasse

La convocation du syndicat en assemblée générale statuant sur le principe du relaissement énonce expressément que les membres du syndicat qui ne comparaissent pas, et qui n'ont pas fait de déclaration au président ou au secrétaire du syndicat de chasse dans les formes et délais prescrits par l'art. I sub art 3., al. 3 et 4 de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ou qui s'abstiennent du vote sont censés donner leur adhésion au relaissement.

Les membres du syndicat de chasse peuvent formuler leur consentement ou leur opposition au relaissement de la chasse avant le jour fixé pour l'assemblée par déclaration orale ou écrite, à faire au président ou au secrétaire du syndicat. Ces déclarations sont inscrites dans un registre spécial.

Le président du syndicat ou son secrétaire donne à chaque déclarant un récépissé de sa déclaration. Pour ces déclarations nul ne peut représenter comme mandataire plus de trois propriétaires de la section dont le territoire forme le district de chasse. Le mandataire ne doit pas obligatoirement avoir la qualité de propriétaire.

Ceux qui ne comparaissent pas et qui n'ont pas fait de déclaration au président du syndicat ou à son secrétaire, au plus tard la veille du jour pour la réunion ou qui s'abstiennent du vote sont censés donner leur adhésion au relaissement .

Au cas d'un non-relaissement de la chasse de la section d'une commune qui peut être décidé par une majorité représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, le droit de chasse appartient aux propriétaires des terrains de la section. Cependant pour l'exercice de la chasse une surface minimale d'un seul tenant de 50 hectares est nécessaire ( Convention BENELUX). Les dommages causés aux récoltes par les animaux sauvages et notamment le sanglier, le cerf et le mouflon sont à la charge du propriétaire du terrain en question.

La décision du syndicat décrétant le non-relaissement de la chasse peut être prise pour une période de cinq années, à défaut de détermination de cette période par le syndicat, elle dure quatre années. Après l'expiration de cette période une nouvelle décision doit être prise et la procédure à suivre est la même que celle prévue lors de l'expiration des baux.

Les propriétés de l'Etat, des communes et des établissements publics sont toujours comprises dans les fonds dont les propriétés adhèrent au relaissement. Mais les représentants comme tels des institutions publiques ne sont pas admis à participer au vote des propriétaires intéressés sur le principe du relaissement.

Les propriétaires d'un fonds en indivision disposent d'une seule voix dont l'expression suppose le consentement de tous; à défaut le vote ne pourra pas être exprimé. Un des propriétaires peut détenir le mandat de représenter les autres à l'assemblée générale. Son mandat est spécial c'est à dire qu'il contient une consigne de vote (v. modèle 10).

Décision sur le MODE DE RELAISSEMENT

Si l'assemblée générale se prononce pour le relaissement du droit de chasse, elle se prononce également, séance tenante, à la majorité des membres présents ou représentés, sur le mode de relaissement: adjudication publique ou prorogation du bail de chasse en faveur du ou des locataires sortants.

Dans les deux cas la période de relaissement porte sur neuf ans. En cas d'égalité de voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée.

En cas de relotissement d'un ou de plusieurs lots de chasse effectué par l'administration des Eaux et Forêts, les anciens locataires ne peuvent bénéficier d'une prorogation du bail que si le total des modifications en plus et en moins apportées au lot n'excède pas 20% de sa contenance initiale.

Aucun membre présent à l'assemblée ne peut représenter au vote sur le mode de relaissement plus de trois membres du syndicat. Celui qui agit comme mandataire doit être muni d'une procuration soit sous forme authentique, soit sous seing privé. En ce dernier cas, la signature du mandant doit être légalisée par le bourgmestre, par celui qui le remplace ou par le fonctionnaire délégué à cette fin. A noter que la procuration doit revêtir la forme d'un mandat général (Vollmacht) c-à-d. ne pas contenir de consigne de vote (voir modèle 11).

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT A SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DU RELAISSEMENT, AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LE MODE DE RELAISSEMENT

La présence des membres du syndicat de chasse à l'assemblée générale ainsi que le résultat des délibérations sont constatés par un procès-verbal (voir modèle 2) signé par le président et le secrétaire adjoint.

Sont annexés à ce procès-verbal:

1. Un extrait du registre spécial contenant les actes de consentement ou d'opposition formulés par les intéressés conformément à la loi du 24 août 1956 précitée. Cet extrait doit être certifié conforme par le président et le secrétaire adjoint.

2. Les procurations dont il a été fait usage lors de l'assemblée générale après avoir été paraphées - ne varietur- par le président et le secrétaire adjoint.

3. Une copie de la convocation avec mention de la date exacte à laquelle elle a eu lieu et pour les communes de plus de cinq mille habitants une pièce (extrait du journal, copie de la facture) témoignant de la date de publication aux journaux.

Le procès-verbal et les pièces y annexées sont transmis au Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Commissaire de District dans le plus bref délai.

L'inobservation des prescriptions édictées en la matière peut entraîner l'annulation des décisions de l'assemblée générale, à prononcer par le Ministre.

APPROBATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE PAR LE MINISTRE

La décision concernant le mode de relaissement est soumise avec la décision portant sur le principe de relaissement à l'approbation du Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Commissaire de District. Le Ministre statue dans les quinze jours conformément aux dispositions de la loi. Si la réunion du syndicat n'a pas eu lieu ou s'il n'est pas intervenu dans le délai fixé une décision du syndicat sur le principe et le mode du relaissement, le Ministre statue suivant les déclarations faites au président du syndicat ou à son secrétaire.

Il est ouvert à tout propriétaire de fonds sis dans la section un recours au tribunal administratif contre les décisions du Ministre sur le principe respectivement le mode du relaissement. Le tribunal statue avec juridiction directe. Ce recours devra être introduit dans la quinzaine de la notification de la décision aux intéressés par voie d'affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles. (voir modèle 3). Il est recommandé aux syndicats d'afficher la décision pendant le même délai que celui prévu pour l'introduction du recours.

MODE DE RELAISSEMENT: "PROROGATION DU BAIL"

En cas de décision de l'assemblée générale pour une prorogation du bail, le collège des syndics dispose d'un délai de 15 jours à compter à partir de la date de l'assemblée générale pour aboutir à la signature d'un nouveau contrat ( même modèle qu'en cas d'adjudication) avec le ou les locataires sortants aux clauses, conditions et prix à convenir. Les clauses, conditions et prix ne font donc pas l'objet des attributions de l'assemblée générale. Il appartient au seul comité des syndics de mener ces négociations avec les locataires sortants. Par locataires sortants il faut entendre toutes les personnes reconnues comme locataires par approbation ministérielle.

A défaut de conclusion du contrat dans ce délai, il sera de plein droit procédé à l'adjudication publique comme prévu par la loi. Le défaut de conclusion du contrat endéans le délai imparti est constaté par un procès verbal à établir par le collège des syndics(v. modèle 4) et qu'il y a lieu de transmettre aux Commissaires de district.

En cas d'accord le nouveau contrat du bail de chasse est transmis au Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Commissaire de district dans le plus bref délai.

Les prorogations des baux de chasse n'ont d'effet qu'après l'approbation des contrats par le Ministre. L'approbation est refusée en cas d'inobservation de la loi.

MODE DE RELAISSEMENT : " ADJUDICATION PUBLIQUE

Dernier délai pour l'adjudication: 15 septembre 2002

PUBLICATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION

Sous peine de nullité des opérations d'adjudication, la date de l'adjudication de la chasse sera publiée par annonces à paraître au moins deux fois dans deux journaux du pays, et la première fois au plus tard quinze jours avant la date fixée pour les enchères, cette nullité devra être invoquée dans le mois de l'adjudication.

La computation des délais se fait de la même manière que pour la convocation en assemblée générale (cf. page 2). A titre d'exemple, si la date de l'adjudication est prévue pour le 20 du mois, la première publication aura lieu au plus tard le 4 du même mois, la deuxième pouvant avoir lieu l'un des jours de la période allant du 5 au 20. Il est recommandé au collège des syndics d'espacer les publications de sorte à garantir la meilleure information possible aux enchérisseurs potentiels.

Pour les raisons indiquées ci-dessous les collèges des syndics s'abstiendront d'exiger par voie de publication aux journaux une garantie déterminée par préférence aux autres garanties prévues par la loi.

La publication du plan de lotissement de la chasse est faite avant le relaissement, au moins vingt-quatre heures à l'avance, par une affiche apposée de la manière accoutumée, avec indication de l'heure, du jour et du lieu de l'adjudication.(voir modèle 5)

PROCEDURE DE L'ADJUDICATION PUBLIQUE

Les adjudications se font en présence du collège des syndics aux clauses, conditions, charges et stipulations prévues au cahier des charges type ( arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927), ainsi qu'aux clauses et conditions complémentaires à déterminer par le collège des syndics.

Avant le commencement de l'adjudication, le président donne à l'assemblée lecture des charges, conditions, clauses et stipulations auxquelles se fait l'amodiation. Le collège des syndics a le droit de prévoir une mise à laquelle les enchères seront ouvertes.

L'Etat et les communes exceptés, seule une personne physique peut être acceptée comme adjudicataire d'un lot de chasse. Elle doit être titulaire d'un permis de chasse luxembourgeois valable. L'adjudicataire doit garantir le paiement du prix avec accessoires pour toute la durée du bail soit par une sûreté personnelle, caution (Bürge), soit par une sûreté réelle, en l'occurrence un dépôt de valeurs. Les collèges des syndics ne sauraient subordonner l'adjudication du droit de chasse à la remise par l'adjudicataire d'une garantie bancaire à l'exclusion des autres sûretés prévues par la loi. Si à cet effet l'adjudicataire présente une simple promesse de garantie bancaire, le collège des syndics veillera à la réalisation de cette dernière en véritable garantie bancaire qu'il y a lieu de transmettre aux Commissaires de district ensemble avec le procès-verbal d'adjudication et le bail de chasse.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, plusieurs personnes, mais au maximum une par 100 hectares et une pour la fraction restante de terrain compris dans le lot, peuvent se réunir pour devenir co-locataires d'un même lot de chasse. Elles doivent chacune remplir les conditions énumérées à l'alinéa qui précède mais peuvent cumuler les montants de leurs dépôts en garantie respectifs visés à l'alinéa qui précède, afin d'atteindre le montant total nécessaire. Leur engagement à l'égard du syndicat de chasse est solidaire.

Celui qui se porte adjudicataire du lot de chasse par l'intermédiaire d'un mandataire ne peut être accepté qu'au cas où son mandataire peut faire état soit d'une procuration établie sous forme authentique par un notaire soit d'une procuration dressée sous forme d'acte sous seing privé auquel cas la signature du mandant doit être légalisée.

Si l'un des 3 derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sûreté, son offre est écartée et les enchères seront à nouveau ouvertes, c'est-à-dire qu'elles reprennent à zéro. Une jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 mars 1967 est dans ce sens.

L'attention des collèges des syndics est attirée sur le fait, que le législateur cite les 3 derniers offrants parmi lesquels l'adjudicataire doit être choisi. Il ne s'agit donc pas des trois dernières offres qui doivent être prises en considération, mais bien des trois derniers enchérisseurs qui se concurrencent en réalité. Les offres présentées en série par une même équipe sont considérées comme manoeuvres destinées à écarter ou à favoriser un enchérisseur. Ceci implique que des trois derniers offrants, il ne peut figurer qu'un seul au contrat de bail de chasse à conclure comme locataire ou comme caution.

Avant l'adjudication définitive le président annonce publiquement les noms des trois derniers offrants, lesquels sont tenus, lorsqu'ils agissent comme fondés de pouvoir, de faire connaître incontinent les nom, prénom, profession et domicile de leurs mandants.

Les trois meilleurs offrants révèlent l'identité des co-adjudicataires éventuels avant l'adjudication définitive du droit de chasse. Une fois que ce dernier est adjugé et en dehors des cas d'option, le transfert du droit de chasse se fera exclusivement par voie de cession.

Si les trois derniers offrants ou leurs co-adjudicataires éventuels ne possèdent pas la nationalité luxembourgeoise, ils prouvent par des pièces en due forme la résidence de leurs mandants dans le Grand-Duché depuis les dix dernières années.

Le collège des syndics qui estime insuffisantes les offres faites, procède au plus tard dans les trois semaines qui suivront, dans les formes et après les publications prescrites, à une nouvelle mise aux enchères, laquelle est définitive, quels que soient les prix offerts.

Aucune surenchère n'est admissible sur un lot de chasse une fois adjugé par les syndics. L'adjudication devra se faire en euros et en l'absence de disposition législative spécifique les collèges des syndics tiendront compte des règles de conversion stricte. Dès lors aucune offre ne peut dépasser l'offre précédente de plus de 49,58 euros respectivement de 0,12 euros lorsque la chasse est adjugée par hectare de surface. Afin de faciliter les opérations d'adjudication il est recommandé aux collèges des syndics de proposer aux enchérisseurs qu'ils offrent des montants ronds en euros sans cependant dépasser les maxima sus-énoncés.

Le droit de chasse est adjugé soit à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans dans le pays, soit à défaut d'offrants dans les catégories qui précèdent, à l'un des trois derniers offrants de nationalité étrangère.

L'adjudication n'a d'effet qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre de l'Environnement. L'approbation du Ministre peut être refusée pour cause d'inobservation des mesures de publicité ou des formes prescrites pour l'adjudication ainsi qu'en cas de manoeuvres destinées à écarter ou à favoriser un enchérisseur.

PROCES-VERBAL DE L'ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CHASSE

La présence des membres du syndicat de chasse lors de l'adjudication publique est constatée, par un procès-verbal ( voir modèle 6) signé par le président et le secrétaire adjoint. Doivent également figurer sur ce procès-verbal les noms des trois derniers offrants avec leurs cautions respectives ainsi que le nom de la personne retenue en tant que locataire par le comité des syndics.

Le procès-verbal ainsi que les procurations dont il a été fait usage doivent être annexés au bail de chasse qui est transmis au Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Commissaire de district dans le plus bref délai.

ENREGISTREMENT DES BAUX DE CHASSE

Les baux consentis par les syndicats de chasse sont à soumettre à la formalité de l'enregistrement dans le mois de l'approbation par le Ministre de l'Environnement. L'enregistrement tardif est passible du double droit.

LE COLLEGE DES SYNDICS : MODE DE VOTATION, INTERET DIRECT

Les syndics décident à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président l'emporte. Pour qu'une décision soit valable, il faut qu'au moins trois membres soient présents. Étant donné que la condition de présence prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1925 implique nécessairement que les membres dont la présence est requise puissent participer au vote, il est recommandé aux syndicats d'éviter les situations dans lesquelles les adjudicataires du droit de chasse ainsi que leur caution deviennent également membres du collège des syndics ainsi que celles dans lesquelles ces-derniers présentent avec les adjudicataires les liens de parenté dont question à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 25 juillet 1925 ( cf. Conseil d'Etat 28 avril 1984, Reisdorf).

Aucun syndic ne peut participer à la délibération ni prendre part au vote des objets auxquels, il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires ou fondé de pouvoir, ou qui concernent ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. L'inobservation de cette défense pourra entraîner l'annulation de la décision par le Ministre.

En cas de décès, de démission, d'absence ou d'empêchement du président ses fonctions sont exercées par le syndic le plus âgé.

A défaut par les syndics de relaisser le droit de chasse avant le délai prévu, le Ministre peut, sans avertissement préalable, charger aux frais du syndicat un commissaire spécial de procéder aux opérations du relaissement.

RENOUVELLEMENT DU COLLEGE DES SYNDICS

Les élections en vue du renouvellement du collège des syndics pour la période de chasse à venir auront lieu au plus tard le 1er mai 2003.

Le syndicat, en assemblée générale dûment convoquée procédera à la nomination de cinq syndics, le président compris. La convocation se fait par voie d'affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants, par voie de publication dans au moins deux journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Les syndics s'adjoindront un secrétaire, membre ou non du syndicat , mais qui est toujours une personne différente de celles des membres du collège des syndics (v. page suivante).

L'élection du collège des syndics se fait à la majorité absolue des membres votants, étant entendu que les membres empêchés d'assister à la réunion pourront prendre part au vote par déclaration écrite à remettre au président ou à son secrétaire avant l'ouverture de la séance. Le vote des membres présents personnellement à la réunion se fera par scrutin secret.

Pour les raisons exposées plus amplement ci-avant, il est recommandé d'éviter les candidatures des adjudicataires du droit de chasse, de leurs cautions ainsi que de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré (cf. Conseil d'Etat 28 avril 1984, Reisdorf).

Si les assemblées générales négligent de procéder à la nomination des syndics, ceux-ci seront nommés par le ministre compétent. Il en sera de même lorsqu'en cas de vacance de place de syndic, il n'est pas procédé endéans les trois mois au remplacement du titulaire.

La convocation en assemblée générale se fait par voie d'affiche (voir modèle 7) comme décrit ci-devant. Il est recommandé de convoquer cette assemblée générale à une date ultérieure à celle où il est décidé sur le principe et le mode de relaissement, afin qu'il soit bien clair que c'est "l'ancien" comité qui est chargé des travaux de relaissement et non pas le "nouveau" comité, qui n'entrera en fonction qu'en date du 15 mai 2003.

L'élection du collège des syndics est constatée par procès-verbal (voir modèle 8), qui est transmis au Ministre de l'Environnement par l'intermédiaire du Commissaire de District dans le plus bref délai.

Sont annexées à ce procès-verbal:

1. Les déclarations écrites concernant l'élection du collège des syndics, remises au président ou à son secrétaire avant l'ouverture de la séance.

2. Une copie de la convocation avec mention de la date exacte à laquelle elle a eu lieu.

L'inobservation des prescriptions légales et réglementaires peut entraîner l'annulation des décisions de l'assemblée générale, à prononcer par le Ministre.

ELECTION D'UN SECRETAIRE-ADJOINT

Le collège des syndics nouvellement élu procédera, à partir de son entrée en fonction le 15 mai 2003, à la nomination d'un secrétaire-adjoint à choisir parmi les membres ou non du syndicat mais toujours en dehors des membres du collège des syndics . La nomination se fait au scrutin secret (voir modèle 9).

Considérant que les dépenses syndicales ( dégâts de chasse, frais de publication et autres frais courants ) sont prélevées sur le droit d'adjudication de 15% perçu annuellement sur le prix de location, il est conseillé de ne pas allouer au secrétaire adjoint une rémunération supérieure à 10% du prix de location.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Modèle 1 : Convocation/Assemblée Générale (Relaissement)  PDF (65 Ko)
  * Modèle 2 : Procès-verbal de l'assemblée générale (principe et mode de relaissement)  PDF (69 Ko)
  * Modèle 3 : Avis de publication (approbation de relaissement)  PDF (81 Ko)
  * Modèle 4 : Procès-verbal - Constat de l'absence de conclusion d'un nouveau contrat avec le(s) locataire(s) sortant(s)  PDF (59 Ko)
  * Modèle 5 : Publication - Plan de lotissement  PDF (64 Ko)
  * Modèle 6 : Procès-verbal - Adjudication publique  PDF (71 Ko)
  * Modèle 7 : Convocation - Assemblée Générale (Elections syndics)  PDF (48 Ko)
  * Modèle 8 : Procès-verbal - Assemblée Générale (Elections syndics)  PDF (48 Ko)
  * Modèle 9 : Nomination secrétaire adjoint  PDF (68 Ko)
  * Modèle 10 : Mandat spécial  PDF (42 Ko)
  * Modèle 11 : Mandat général  PDF (60 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 05-03-2014.
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