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Plan de Prévention et de Gestion de Déchets (PPGD)

Vers le niveau supérieur

Le plan de prévention et de gestion des déchets (ppgd) constitue le concept de base pour l'organisation de la gestion des déchets dans une entreprise. En principe, un "ppgd" doit contenir trois volets:

  1. Les données générales de l'établissement(coordonnées de l'entreprise, description de l'activité, code NACE, nombre d'employeurs, responsable déchets),
  2. L'analyse des déchets produits (lieu de production, quantité, modalité de collecte et de stockage, transporteur, mode d'élimination),
  3. L'évaluation critique de la gestion des déchets dans l'entreprise (nécessité de produire les déchets, choix des systèmes de collecte et de stockage, légalité des entreprises de transport/négoce)

Font partie intégrante d'un ppgd, les modalités mises en œuvre pour informer les employeurs de l'organisation de la gestion des déchets (feuillets d'information, séances d'information, etc.) ainsi qu'un plan de l'établissement avec les endroits de collecte et de stockage des différentes fractions de déchets.

Conformément à l'article 21 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets les exploitants d’établissements nouveaux doivent joindre un plan de prévention et de gestion des déchets au dossier de demande d’autorisation requis par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Sont assimilés aux établissements nouveaux, les établissements existants qui font l’objet d’une demande en obtention de l’autorisation pour modification substantielle.

De même en est pour les exploitants d’un établissement hospitalier, d'un laboratoire, d'un dépôt de médicaments, d'un centre de transfusion sanguine, d'un dispensaire et des activités médicales et vétérinaires ou assimilées existantes (art. 22).

Les établissements qui ont instauré un système de management environnemental dans leur entreprise (p.ex. ISO 14001 ou EMAS) ou qui sont porteur du label "Superdreckskëscht" ne sont pas exempts de l'obligation légale d'établir un plan de prévention et de gestion des déchets.

Afin de faciliter la rédaction du rapport annuel, l'administration de l'environnement propose un formulaire-type qui se trouve sur la page précedente.



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