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FLEGT & Politique d'achat public

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Plan d’action FLEGT

Le plan d’action FLEGT a été adopté en 2003 par la Commission européenne (COM 2003-251). FLEGT est l’acronyme de « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » ce qui signifie en français« Application des réglementations forestières, gouvernance et commerce » ou en allemand « Rechtsdurchsetzung, Politikgestaltung und Handel im Forstsektor ».

Il propose un programme de mesures aux différents niveaux de la filière bois (production, commerce, utilisation). Il vise à contrôler l’exploitation des forêts dans les pays producteurs de bois pour combattre l’illégalité dans le secteur, tout en supprimant le commerce de bois illégal entre ces pays et l’UE.

En ce qui concerne les volets production et commerce, il repose sur deux actions principales :

  • Une action destinée à développer une offre de bois garantie issue d’une récolte légale dans les pays producteurs volontaires.
    Il s’agit des signatures d’ accords de partenariat volontaires (APV). Ces accords établissent un système de vérification de la légalité dans les pays producteurs, doublé d’un système d’autorisations à l’export (dites « autorisations FLEGT ») et de vérification de ces autorisations aux frontières de l’UE.
  • L’élimination du bois illégal sur l’ensemble du marché européen. Le règlement sur le bois de l’Union Européenne (EUTR) prohibe la mise en marché de bois récolté illégalement (vente de bois illégal), ainsi que des produits dérivés de ce bois, quel que soit le lieu de récolte. Les opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés pour la première fois sur le marché européen (importateurs ou exploitants forestiers) devront exercer une diligence raisonnée .
    En vertu du règlement sur le bois, le bois et les produits dérivés accompagnés d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont considérés comme conformes aux exigences du règlement.

Politique d'achat public

En ce qui concerne le volet utilisation, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a décidé lors de son conseil en gouvernement en date du 6 février 2013 de mettre en place une politique d’achat public de bois et de produits de bois issus d’une gestion durable des forêts.

Autorité compétente

Dans chaque pays de l’UE, une autorité compétente coordonne l’application des règlements. L’autorité compétente au Luxembourg est le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Administration de la nature et des Forêts. Les missions de l’autorité compétentes sont les suivantes :

  • L’information, la communication avec la CE et la vérification des autorisations FLEGT au titre du règlement FLEGT-APV
  • L’information, la communication avec la CE et la coordination des contrôles des organisations de contrôle et des opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés sur le marché au titre du EUTR (diligence raisonnée).
  • Tenu des registres de contrôle et information à la CE.
  • Avis à la CE sur les reconnaissances des organisations de monitoring.

Le législateur a prévu des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives» afin de veiller au respect des règlements.

Législations

Règlement UE 2173/2005 FLEGT – APVet son règlement d’application 1024/2008

Règlement UE 995/2010 (EUTR), complété par deux autres textes législatifs qui en détaillent certains points :

Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n°2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Legislation luxembourgeoise applicable dans le cadre du règlement (UE) 995/2010.

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   Liens externes
  * http://www.legal-timber.info/fr/
  * http://www.ec.europa.eu/environment/eutr2013/
  * http://www.ec.europa.eu/environment/forests/illegal_logging.htm
   Téléchargements internes  Formats
  * Communiqué de presse EUTR  PDF (211 Ko)
  * Sylviculture et exploitation forestière: faits et chiffres  PDF (305 Ko)
  * Document d’information pour les médias  PDF (305 Ko)
  * Présentation FLEGT EUTR 2013  PDF (474 Ko)
  * Sorgfaltspflichtregelungsmodell für private Waldbesitzer im Großherzogtum Luxembourg  PDF (105 Ko)
  * Modèle de système de diligence raisonnée pour les propriétaires privés au Grand-Duché de Luxembourg  PDF (152 Ko)

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