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Le règlement EUTR

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En vertu du règlement EUTR, la mise sur le marché européen de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés est interdite. Ce règlement s’applique au bois et aux produits dérivés mis sur le marché de l’UE pour la première fois. Il lutte contre le commerce de bois issu d’une récolte illégale en imposant trois obligations clés:

Obligation 1: la mise sur le marché de l’UE pour la première fois de bois issu d’une récolte illégale et de produits dérivés est interdite; Le bois légal est du bois qui est issu d’une exploitation respectueuse des lois du pays de récolte ( législation ).

Une exploitation forestière est illégale si elle enfreint la législation en vigueur dans le pays de récolte dans les domaines suivant (Règlement UE No 995/2010 Art 2 h)):

  • Le droit de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu officiellement public.
    Exemple: la récolte de bois non autorisée, hors périmètre autorisé, dans une aire protégée.
  • Le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les taxes liées à la récolte du bois.
    Exemple : le vol de bois
  • La récolte du bois, y compris la législation environnementale et forestière, notamment en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois.
    Exemple : coupe de bois sans autorisation prévue par la loi
  • Les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés par la récolte du bois.
    Exemple : la violation des droits des communautés autochtones lors de la récolte de bois
  • Le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur forestier est concerné.
    Exemple : l’exportation de bois rond dans un pays qui l’interdit.

Obligation 2: les opérateurs de l’UE – ceux qui mettent des produits bois sur le marché de l’UE pour la première fois – sont tenus de faire preuve de « diligence raisonnée »;

Les obligations des opérateurs sont les suivantes :

  1. Interdiction de mise sur le marché en Europe de bois et produits du bois illégaux
  2. Les opérateurs doivent faire diligence lorsqu’ils mettent sur le marché du bois ou des produits dérivés. A cette fin, ils utilisent un cadre de procédures et de mesures, dénommé « système de diligence raisonnée » ou « Sorgfaltspflichtregelung ».
  3. Chaque opérateur maintient et évalue régulièrement le système de diligence raisonnée qu’il utilise, sauf dans le cas où l’opérateur utilise un système de diligence raisonnée établi par une organisation de contrôle.

Obligation 3: les commerçants – ceux qui achètent ou vendent du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché – doivent identifier leurs fournisseurs et leurs clients afin de garantir une traçabilité minimale du bois.

Tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les commerçants sont en mesure d’identifier (traçabilité minimale) :

  1. Les opérateurs ou les commerçants qui ont fourni le bois et les produits dérivés
  2. Le cas échéant, les commerçants auxquels ils ont fourni le bois et les produits dérivés.

Les commerçants conservent les informations durant au moins 5 ans et communiquent ces informations aux autorités compétentes qui en font la demande.

Il entre en vigueur le 3 mars 2013.

Le règlement s’applique quelle que soit la provenance du bois UE et hors UE. Il s’applique à tous les produits bois et produits dérivés, sauf produits recyclés et produits imprimés (Produits couverts par le règlement) (produits non couverts par le règlement)


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  * Liste Monitoring Organisation  PDF (364 Ko)

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