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Accord de partenariat volontaire FLEGT (APV)

Vers le niveau supérieur

Un APV est un accord commercial compatible avec les règles de l’OMC, conclu entre un pays producteur et l’UE, en vue de collaborer dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts. Bien que la conclusion d’un tel accord soit facultative, un APV est juridiquement contraignant pour les deux parties. Les APV visent à promouvoir les réformes politiques et juridiques, les principes de bonne gouvernance et de transparence, le renforcement des capacités, l’amélioration des contrôles, de la traçabilité et de la vérification de la conformité juridique, une maîtrise accrue des revenus et une augmentation des parts de marché. Les APV intègrent un système national de vérification de l’origine légale qui :

  • Définit ce qu’est du bois d’origine légale
  • Vérifie le respect de cette définition
  • Suit les produits depuis la forêt jusqu’à leur exportation
  • Emet les autorisations pour les produits destinés à l’exportation, afin de fournir une garantie aux marchés
  • Vérifie tous les éléments du système en toute indépendance.

Dans chaque pays, l’APV tient compte des spécificités nationales dans de nombreux domaines : gouvernance forestière, législation relative aux forêts, nature des droits forestiers et fonciers, nature du commerce du bois, initiatives actuelles du secteur forestier, capacités nationales de mise en œuvre des accords.


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  * http://www.euflegt.efi.int/portal/home/vpas/

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