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Procédures

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La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit des procédures différentes suivant la classification ou l'exploitation d'un établissement.

Cette section du site traite des procédures, c'est-à-dire de l'ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre afin d'arriver à une décision en matière d'autorisation. Il s'agit de présenter l'enchaînement des opérations administratives concourant au but d'une décision de l'autorité publique (accord d'autorisation ou refus d'autorisation) à la demande de celui qui projette de réaliser un établissement classé.

Les tableaux synoptiques répertoriés dans la liste au bas de cette page doivent permettre au lecteur non initié de connaître la procédure essentielle d'une demande d'autorisation sans devoir éplucher toutes les dispositions contenues dans les différents articles de la loi. Même si l'auteur de ces tableaux veut être précis, il n'y a pas tous les détails rédigés dans le cadre légal qui peuvent être repris dans un tableau schématique. Par ailleurs, les différents courriers échangés entre l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines sur chacun des dossiers ne sont pas mentionnés. De même, les suites à réserver aux jugements éventuels ne peuvent être indiqués du fait que ces suites dépendent du contenu des différents jugements. Certains schémas indiquent des parties de procédures non définies dans le cadre de la loi, mais retenues par les deux administrations étatiques concernées. C'est bien entendu le texte de la loi, dans sa version française, qui fait foi.

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prescrit des procédures précises à respecter tant par les demandeurs d'une autorisation d'exploitation d'un établissement classé que par l'administration publique. Ces procédures varient essentiellement en fonction

  • du classement de l'établissement (classes 1 à 4) et

  • du genre d'autorisation sollicitée (établissement nouveau, modifié ou destiné à l'arrêt).

Il y a lieu de consulter la nomenclature des établissements classés annexée au règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

Parmi les principaux objectifs de la réforme de la législation étant devenue la législation actuellement en vigueur, il s'agissait

  • de réduire la lourdeur administrative dans le cadre du traitement des dossiers,

  • d'établir un climat de sécurité juridique en confinant le pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans un cadre transparent,

  • d'affirmer la responsabilité de l'Administration au niveau de la prévention et du contrôle dans le cadre de l'intérêt général tout en introduisant des possibilités nouvelles de recours." (Doc. Parl. N° 383719, page 22).

Ainsi, la plupart des articles de la loi concernent les procédures à respecter.

Les documents repris dans le tableau ci-dessous se limitent à montrer les étapes en vue d'aboutir à une décision d'autorisation ou, le cas échéant, de refus. Il ne traite ni du contenu des demandes, ni des moyens de contrôle d'un établissement.

Procédure

Explication

1)

P.3.

Procédures en matière d'établissements classés

Aperçu sur les différentes procédures

2)

P.7.0.

Demande non acceptée (établissement de la classe 1 ou 3)

Le cas d'une demande non acceptée pour nombre insuffisant d'exemplaires

3)

P.7.1.

Procédure suivie par une demande d'autorisation de la classe 1

Demande d'autorisation d'un établissement de la classe 1 (avec procédure publique)

4)

P.5.

Procédure suivie par une demande d'autorisation d'un immeuble à caractère administratif et/ou commercial de la classe 1

Ces types d'immeubles peuvent être autorisés suivant des procédures échelonnées

5)

P.7.1.SP

Procédure suivie par une demande d'autorisation d'un établissement de la classe 1 exploité moins d'un an

La consultation publique n'est pas requise

6)

P.7.2.

Procédure suivie par une demande d'autorisation d'un établissement de la classe 2

Il s'agit de la procédure d'autorisation d'un établissement classé auprès du bourgmestre

7)

P.7.3.

Procédure suivie par une demande d'autorisation de la classe 3

Demande d'autorisation d'un établissement de la classe 3

8)

P.7.4.

Demande de la classe 3A

introduite erronément auprès de l'Administration de l'environnement

9)

P.7.5.

Procédure suivie par une demande d'autorisation de la classe 3B

Etablissements pour lesquels seule une autorisation du Ministre de l'Environnement est requise

10)

P.6.

Procédure suivie par une demande d'autorisation en vue d'une modification non substantielle de l'établissement existant (classes 1, 3, 3A, 3B)

Demande d'adaptation d'une autorisation dans le cas d'une modification non substantielle de l'établissement existant

11)

P.13.2.

Procédure suivie par une demande en vue d'une prolongation d'une autorisation venant à expiration

Demande de prolongation d'une autorisation venant à expiration

12)

P.20.

Procédure suivie par une demande en vue de faire renouveler une autorisation de la classe 1 devenue caduque

Demande de renouvellement d'autorisation suite à une autorisation devenue caduque.

13)

P.13.7.

Procédure suivie par une déclaration de cessation d'activité d'un établissement classé

Déclaration de la cessation d'activité d'un établissement classé

14)

P.4.5.

Procédure suivie par une déclaration d'un établissement de la classe 4

Déclarations d'établissements de la classe 4

15)

P.31.

Procédure suivie par une déclaration en cas de changement, par le législateur, de la classification d'un établissement

Il s'agit des dispositions transitoires si un établissement est nouvellement ou différemment classé dans la nomenclature



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