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Loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Vers le niveau supérieur

C'est en 1979 que la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Mémorial 1979, page 678) réformait la législation de 1872.

A partir de cette date, ce n'était plus le Ministre de la Justice, mais le Ministre du Travail qui accordait les autorisations.

Toutefois, en ce qui concerne les établissements de la classe 1, le Ministre du Travail a dû entendre l'avis du ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions.
C'est donc depuis 1979 que des conditions spécifiques présentées dans le cadre de la protection de l'environnement humain ont été élaborées par le département du Ministre de l'Environnement et, en règle générale, repris et imposés par le Ministre du Travail.



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