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Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Vers le niveau supérieur

La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mémorial A - N° 100 du 28 juillet 1999, page 1903) prévoit un certain nombre de modifications par rapport à la loi antérieure. Les principaux objectifs de la nouvelle loi se résument comme suit:

  • Prévenir et réduire la pollution de l'environnement humain et naturel en général en inscrivant le développement des entreprises luxembourgeoises dans le cadre du développement durable,
  • renforcer la compétence technologique des entreprises en vue d'améliorer leur compétitivité sur le plan national, interrégional et international,
  • réduire la lourdeur administrative dans le cadre du traitement des dossiers,
  • établir un climat de sécurité juridique en confinant le pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans un cadre transparent,
  • affirmer la responsabilité de l'Administration au niveau de la prévention et du contrôle dans le cadre de l'intérêt général tout en introduisant des possibilités nouvelles de recours,
  • affermir le droit de recours des associations écologiques agréées,
  • incorporer un mécanisme de suivi de l'application de la loi en vue d'en améliorer le fonctionnement.

(Doc. parl. N° 383719 du 27.11.1997, page 22; N° 383724 du 9.9.1998, page 2; N° 383725 du 1.10.1998, page 2;) Les principales modifications de procédure par rapport à la législation antérieure sont les suivantes: Les demandes d'autorisation sont introduites auprès de l'Administration de l'Environnement qui en transmet un exemplaire à l'Inspection du Travail et des Mines. Les deux administrations doivent traiter les dossiers dans des délais fixés par la loi.



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