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Historique

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Déjà en 1813 une circulaire ministérielle traite des informations de commodo et incommodo. Cette circulaire, qui se référait à l'avis du Conseil d'Etat du 17 novembre 1811, voulait que le commissaire se rende successivement chez les voisins et qu'il entende l'un après l'autre lorsqu’il s'agit d'une information à raison d'une fabrique ou d'un établissement à créer dans une commune.

L'"instruction ministérielle du 19 juillet 1859 relative à la confection des plans et nivellements concernant les demandes en autorisation de construire des usines" a gardé une certaine actualité. La voici en extraits:

"Il arrive parfois que les plans joints aux ... demandes en autorisation de construire ou de changer des usines ont des proportions trop étendues et contiennent des indications inutiles pour l'intelligence et la décision de l'affaire. Comme ces plans sont dressés en quadruple expédition, il en résulte que le temps employé pour leur confection absorbe un grand nombre de vacations qui causent à la partie intéressée des frais bien sensibles.

M. l'ingénieur en chef est prié de donner des ordres pour que dans l'avenir ces plans se bornent à renseigner sur les données qui sont strictement nécessaires pour faire connaître l'état des lieux, pour apprécier les conditions à insérer dans l'arrêté à intervenir et les réclamations des voisins ou autres parties intéressées, ainsi que pour faciliter la surveillance administrative à laquelle sont soumises les usines. En général, les plans ne doivent contenir que les indications et les renseignements que l'administration doit posséder pour examiner et statuer en connaissance de cause ..". .

L’instruction ministérielle du 5 avril 1858 concernant la surveillance à exercer par les agents des travaux publics sur l’accomplissement des conditions attachées aux concessions pour l’établissement d’usine etc. a, e.a., prié M. l’Ingénieur en chef de donner des ordres pour qu’après l’achèvement des travaux, ou selon les circonstances, après l’expiration du délai fixé par l’arrêté de concession l’état des lieux soit régulièrement vérifié par les agents des travaux publics, et qu’en cas d’inexécution de l’une ou de l’autre des conditions attachées à la concession, procès-verbal soit dressé pour être remis au procureur d’Etat.

L'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels (Mémorial N°20 du 5 juillet 1872, page 165) stipulait que les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. mentionnés dans la liste annexée à l'arrêté ne peuvent être établis ni transférés d'un lieu dans un autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative. Les établissements étaient divisés en trois classes, ceux de la 1ère et de la 2e classe étaient autorisés par le membre du Gouvernement qui avait dans ses attributions la police générale, ceux de la 3e classe par le collège des bourgmestre et échevins. Pour les établissements de la 1ère et de la 2e classe, le collège des bourgmestre et échevins devait toujours être préalablement entendu. Lorsque l'établissement à ériger ou à transférer comprenait plusieurs genres d'exploitation, appartenant à des classes différentes, il était statué pour l'ensemble par arrêté du Directeur général (Ministre).

Toute une série de dispositions ont été inscrites dans l'arrêté de 1872 qui ont été reprises par les textes législatifs postérieurs jusqu'à nos jours. Par exemple, l’art. 1er stipule que les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. mentionnés dans la liste annexée ne peuvent être établis ni transférés d’un lieu dans un autre qu’en vertu d’une permission de l’autorité administrative. Pour les établissements de 1ère et de 2e classe, le collège des bourgmestre et échevins est toujours préalablement entendu. Les demandes indiquent la nature de l’établissement, l’objet de l’exploitation, les appareils et procédés à mettre en oeuvre, ainsi que les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner; elles font de plus connaître les mesures projetées en vue de prévenir ou d’atténuer les inconvénients auxquels l’établissement pourrait donner lieu, tant pour les ouvriers attachés à l’exploitation que pour les voisins et le public (extrait de l’article 2). Un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché pendant quinze jours dans la commune du siège de l’établissement par les soins du collège des bourgmestre et échevins. Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan des lieux (extrait de l’article 4).

Un seul paragraphe d'un article de l'arrêté de 1872 garde son importance jusqu'à nos jours. Il s'agit du second paragraphe de l'article 6. En effet, l'arrêté royal grand-ducal de 1872 était à la base des autorisations d'exploitation délivrées jusqu'en 1979. L'article 6, 2e paragraphe de l'arrêté de 1872 stipule que les autorisations pour les établissements de 1ère classe ne peuvent être accordées pour un terme de plus de trente ans. Par conséquent, toutes les autorisations délivrées par le Ministre de la Justice jusqu'en 1979 n'ont été délivrées que pour un terme de trente ans.

La liste des fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. de 1872 mentionnait, e.a., les huiles de pétrole, de schiste et de goudron, essences et autres hydrocarbures employées pour l'éclairage, le chauffage, la fabrication des couleurs et vernis, le dégraissage des étoffes et autres usages (dépôts de).

L' "arrêté grand-ducal du 1er août 1913 portant révision de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes" indiquait dans la liste annexée, e.a., les garages d'automobiles (n°28), les ateliers de réparation d'automobiles (n°29), les matières inflammables telles que pétrole (n°215), les matières inflammables telles que l'essence de pétrole, benzine (n°216). A titre d'exemple, un dépôt d'essence de pétrole contenant plus de 300 litres était rangé en classe 1.

C'est en 1979 que la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Mémorial 1979, page 678) réformait la législation de 1872. A partir de cette date, ce n'était plus le Ministre de la Justice, mais le Ministre du Travail qui accordait les autorisations. Toutefois, en ce qui concerne les établissements de la classe 1, le Ministre du Travail a dû entendre l'avis du ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions. C'est donc depuis 1979 que des conditions spécifiques présentées dans le cadre de la protection de l'environnement humain ont été élaborées par le département du Ministre de l'Environnement et, en règle générale, repris et imposés par le Ministre du Travail.

La loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Mémorial A - N° 23 du 23 mai 1990, page 309) a remplacé celle de 1979. Les compétences d’autorisation étaient réparties d’une part sur le Ministre du Travail en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité, l’ergonomie et d’autre part sur le Ministre de l’Environnement en ce qui concerne la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et l’élimination des déchets.

Les dispositions transitoires fixées dans le cadre de cette loi prévoient que les autorisations délivrées antérieurement sur la base de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes restent valables pour le terme fixé par l’autorisation.

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Mémorial A – N° 100 du 28 juillet 1999, page 1903, Mémorial A - N° 169 du 26 novembre 2003, page 3322, Mémorial A-N° 92 du 18 juin 2004, page 1555, Mémorial A - No 238 du 28 décembre 2007, page 4390) prévoit un certain nombre de modifications par rapport à la loi antérieure. Les principaux objectifs de la nouvelle loi se résument comme suit:

  • Prévenir et réduire la pollution de l'environnement humain et naturel en général en inscrivant le développement des entreprises luxembourgeoises dans le cadre du développement durable,

  • renforcer la compétence technologique des entreprises en vue d'améliorer leur compétitivité sur le plan national, interrégional et international,

  • réduire la lourdeur administrative dans le cadre du traitement des dossiers,

  • établir un climat de sécurité juridique en confinant le pouvoir discrétionnaire de l'Administration dans un cadre transparent,

  • affirmer la responsabilité de l'Administration au niveau de la prévention et du contrôle dans le cadre de l'intérêt général tout en introduisant des possibilités nouvelles de recours,

  • affermir le droit de recours des associations écologiques agréées,

  • incorporer un mécanisme de suivi de l'application de la loi en vue d'en améliorer le fonctionnement.

(Doc. parl. N° 383719 du 27.11.1997, page 22; N° 383724 du 9.9.1998, page 2; N° 383725 du 1.10.1998, page 2;)

Les demandes d’autorisation sont introduites auprès de l’Administration de l’Environnement qui en transmet un exemplaire à l’Inspection du Travail et des Mines. Les deux administrations doivent traiter les dossiers dans des délais fixés par la loi.

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Dernière mise à jour de cette page le 05-03-2014.
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