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L'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels

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(Mémorial N°20 du 5 juillet 1872, page 165) stipulait que les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. mentionnés dans la liste annexée à l'arrêté ne peuvent être établis ni transférés d'un lieu dans un autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative.
Les établissements étaient divisés en trois classes, ceux de la 1ère et de la 2e classe étaient autorisés par le membre du Gouvernement qui avait dans ses attributions la police générale, ceux de la 3e classe par le collège des bourgmestre et échevins.

Pour les établissements de la 1ère et de la 2e classe, le collège des bourgmestre et échevins devait toujours être préalablement entendu.
Lorsque l'établissement à ériger ou à transférer comprenait plusieurs genres d'exploitation, appartenant à des classes différentes, il était statué pour l'ensemble par arrêté du Directeur général (Ministre).
Toute une série de dispositions ont été inscrites dans l'arrêté de 1872 qui ont été reprises par les textes législatifs postérieurs jusqu'à nos jours.

Par exemple, l'art. 1er stipule que les fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. mentionnés dans la liste annexée ne peuvent être établis ni transférés d'un lieu dans un autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative. Pour les établissements de 1ère et de 2e classe, le collège des bourgmestre et échevins est toujours préalablement entendu. Les demandes indiquent la nature de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les appareils et procédés à mettre en oeuvre, ainsi que les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner; elles font de plus connaître les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les ouvriers attachés à l'exploitation que pour les voisins et le public (extrait de l'article 2). Un avis indiquant l'objet de la demande d'autorisation est affiché pendant quinze jours dans la commune du siège de l'établissement par les soins du collège des bourgmestre et échevins. Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan des lieux (extrait de l'article 4).

Un seul paragraphe d'un article de l'arrêté de 1872 garde son importance jusqu'à nos jours. Il s'agit du second paragraphe de l'article 6. En effet, l'arrêté royal grand-ducal de 1872 était à la base des autorisations d'exploitation délivrées jusqu'en 1979. L'article 6, 2e paragraphe de l'arrêté de 1872 stipule que les autorisations pour les établissements de 1ère classe ne peuvent être accordées pour un terme de plus de trente ans. Par conséquent, toutes les autorisations délivrées par le Ministre de la Justice jusqu'en 1979 n'ont été délivrées que pour un terme de trente ans. La liste des fabriques, usines, ateliers, magasins, etc. de 1872 mentionnait, e.a., les huiles de pétrole, de schiste et de goudron, essences et autres hydrocarbures employées pour l'éclairage, le chauffage, la fabrication des couleurs et vernis, le dégraissage des étoffes et autres usages (dépôts de).

L'arrêté grand-ducal du 1er août 1913 portant révision de la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres ou incommodes" indiquait dans la liste annexée, e.a., les garages d'automobiles (n°28), les ateliers de réparation d'automobiles (n°29), les matières inflammables telles que pétrole (n°215), les matières inflammables telles que l'essence de pétrole, benzine (n°216).
A titre d'exemple, un dépôt d'essence de pétrole contenant plus de 300 litres était rangé en classe 1.



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