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Législation

Vers le niveau supérieur

Cette section sert à donner un aperçu sur les textes législatifs concernant le domaine des établissements classés.

La première liste reprise ci-dessous permet de télécharger des versions coordonnées (en français et anglais) des textes principaux, établis par la Divsion des Établissements Classés.

Texte coordonné (version 2017) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Français

Allemand
(non disponible)

Anglais
(non disponible)

Texte coordonné (version 2011) de la loi modifée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Allemand
(Traduction inofficielle)

Anglais
(Traduction inofficielle)

Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés

Français

Allemand
(Traduction inofficielle)

Anglais
(Traduction inofficielle)

Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
- le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Français

Allemand
(non disponible)

Anglais
(non disponible)

Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

Français

Allemand
(non disponible)

Anglais
(non disponible)

Règlement grand-ducal du 29 août 2017
1°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
2°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.

Français

Allemand
(non disponible)

Anglais
(non disponible)

Texte coordonné de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles

Français

Allemand
(non disponible)

Anglais
(non disponible)

Annexes V à VII de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

Français

Allemand

Anglais

Un recueil global de la législation applicable dans le domaine de l'environnement est disponible au sein du Code de l'Environnement publié sur le portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg, Legilux.

Aperçu de dispositions de lois, règlements européens et grand-ducaux qui sont à respecter d’office et en sus de l’autorisation délivrée au titre de et loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ou de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.


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