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Système d’inspection planifié et systématique en matière de protection de l’environnement des établissements tombant sous les dispositions du règlement grand-ducal dit « SEVESO »

Vers le niveau supérieur

Base légale de l’inspection

  • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en particulier les articles 1, 8, 22, 23 et 24 ;

  • Règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en particulier l’article 18 et l’annexe VII (règlement « SEVESO ») ;

    Les autorités compétentes, dont le ministre ayant dans ses attributions l’environnement, doivent mettre en place un système d’inspection planifié et systématique des établissements tombant sous les dispositions du règlement « SEVESO ».

  • Recommandation du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres (2001/331/CE) ;

Documents de base servant à l’inspection

  • Les arrêté(s) d’autorisation délivrés par l’autorité compétente en matière de protection de l’environnement en vertu de la législation sur les établissements classés, les documents de demande en vue d’obtenir ces arrêtés ainsi que, si nécessaire, les documents établis en application de ces arrêtés ;

  • Tous documents requis en vertu des dispositions du règlement grand-ducal précité du 17 juillet 2000, dont, le cas échéant, les notifications, documents de prévention des accidents majeurs, rapports de sécurité, plans d’urgence.

Objectif

La prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement, afin d’assurer des niveaux de protection élevés.

Organismes chargés de l’inspection

L’ Administration de l’environnement peut charger un organisme de contrôle de procéder à l’inspection .

Confidentialité : L’organisme de contrôle garantit la confidentialité de tous les documents qui lui sont soumis pour examen. Les documents en question ne seront pas publiés ou rendus accessibles à d’autres personnes par l’organisme de contrôle.

Cette confidentialité s’applique sans préjudice des dispositions de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, applicable aux autorités publiques.

Déroulement de l’inspection

Chaque inspection devra comprendre au moins une visite sur site.

Documents tenus à disposition par l’exploitant de l’entreprise

L’exploitant tient à disposition de l’organisme de contrôle tous les documents et informations requis au plus tard pour la date fixée pour l’inspection sur site. Toutefois, certains documents doivent être remis à l’organisme chargé du contrôle avant la date de l’inspection sur site.

Une liste des documents et informations requis pour l’inspection sera communiquée dans un délai d’au moins trois semaines avant l’inspection à l’établissement concerné par l’Administration de l’environnement ou, le cas échéant, par l’organisme de contrôle.

Documents requis, servant à l’identification des installations et leur conformité avec les autorisations (documents à remettre avant l’inspection sur site)

  • Arrêté(s) d’autorisation délivrés en vertu de la législation sur les établissements classés (arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels ; loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, telle que modifiée) ;

  • Descriptif de l’établissement à inspecter ;

  • Descriptif détaillé des produits employés (quantité, type, stockage, utilisation, transport) ;

  • Autres activités permettant une estimation des risques pour l’environnement ;

  • Document(s) renseignant sur la mise en pratique des obligations des différentes autorisations.

Documents souhaités d’être mis à disposition de l’organisme de contrôle avant l’inspection sur site

  • Organigramme ;

  • guide de gestion ; consignes de procédures internes.

Documents mis à disposition de l’organisme de contrôle au plus tard lors de l’inspection sur site (pour autant qu’ils existent)

  • Rapport(s) de sécurité ;

  • Plan d’urgence interne ;

  • Plans de maintenance ;

  • Description de tâches / de postes, délégation de tâches ;

  • Registre de postes ;

  • Rapports de réunion des comités ;

  • Rapports d’entretiens de sécurité ;

  • Guides et consignes de travail ;

  • Justificatif des formations continues et qualifications ;

  • Justificatif de l’évaluation de système de gestion ;

  • Plans d’audit interne.

Analyse des données

L’inspection sera réalisée à l’aide de « check-listes » adaptées au type d’exploitation. Les documents et informations seront analysés afin de déterminer s’ils correspondent bien aux exigences du règlement grand-ducal précité du 17 juillet 2000. A l’aide d’échantillons, il sera vérifié si la mise en pratique correspond bien aux documents et informations examinés. L’étendue des échantillons sera choisie en fonction du type d’activité, de la structure, de la taille et de la complexité de l’établissement ainsi que du danger d’accident majeur.

Les points suivants constituent le contenu standard des « check-listes ». Ils peuvent être adaptés au type d’activité.

Gestion de l’établissement

  • Document de politique de prévention des accidents majeurs ;

  • Délégation de tâches et détermination des compétences ;

  • Communication interne ;

  • Communication externe (publications) ;

  • Choix du personnel ;

  • Qualifications / formations du personnel ;

  • Gestion des interventions de tiers ;

  • Enquête et évaluation (par l’exploitant) des dangers ;

  • Consignes de travail / instructions ;

  • Mesures de contrôle internes ;

  • Vérifications (rapports de réception lors de la mise en service et rapports de réception périodiques) ;

  • Mesures préventives ;

  • Rapport(s) de sécurité ;

  • Gestion des prescriptions ;

  • Plan d’urgence interne ;

  • Plan d’urgence externe.

Levée statistique des incidents internes

  • Incidents avec impact n’excédant pas les limites de propriété ;

  • Incidents avec impact dépassant les limites de propriété ;

Comptes rendus et conclusions à la suite des inspections (visites sur site)

Rapports de contrôle dressés par un organisme de contrôle

L’organisme de contrôle dresse un rapport relatif à chaque inspection. Le rapport présentera les résultats de l’examen des données et les éventuels manquements. L’évaluation sera présentée sous forme de tableau avec les catégories suivantes : conforme, non-conforme ou non applicable et, le cas échéant, avec des remarques détaillées.

Les rapports dressés par un organisme de contrôle sont adressés par celui-ci en même temps au responsable de l'entreprise contrôlée et à l'Administration de l'environnement.

La remise du rapport d’inspection par l’organisme de contrôle à l’Administration de l’environnement termine le mandat conféré par cette dernière à l’organisme.

Si le rapport précité révèle une ou plusieurs non-conformités, le responsable de l'entreprise est tenu de prendre position à cet égard envers l’Administration de l’environnement.



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