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Établissements Classés

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Les établissements classés sont ceux, industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de ces établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi qu’à l’égard de l’environnement humain et naturel.

La classification est déterminée par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés, suivant leur classification, par le ministre ayant dans ses attributions l’environnement et / ou le ministre ayant dans ses attributions le travail ou le bourgmestre de la commune d’implantation.

En raison de la procédure d’enquête publique qui précède l’autorisation éventuelle de certains types d’établissements, procédure dite « commodo/incommodo (mise en balance des avantages et désavantages) », la loi y relative, c’est-à-dire la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, est communément appelée « loi commodo ».

Le régime des établissements classés a pour but de concilier trois ordres de préoccupations : le respect de la liberté économique, la sauvegarde de l’ordre public (sécurité, salubrité et commodité) et la défense de l’environnement.

En matière environnementale, il s’agit de prévenir et de réduire la pollution de l’environnement humain et naturel en général en inscrivant le développement des entreprises luxembourgeoises dans le cadre du développement durable qui consiste à harmoniser les exigences écologiques, économiques et sociales, de renforcer la compétence technologique des entreprises en vue d’améliorer leur compétitivité sur le plan national, interrégional et international.

La loi précitée suit le principe de l’approche dite intégrée de la prévention et de la réduction de la pollution dont l’objectif est de prévenir, partout où cela est réalisable, les émissions dans l’atmosphère, les eaux et les sols, en prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s’avère impossible, de les réduire à un minimum afin d’atteindre un haut niveau de protection de l’environnement dans son ensemble. Le ministre de l’Environnement détermine les conditions d’aménagement et d’exploitation visant les différents domaines de l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion de l’énergie. Des valeurs limites d’émission, des paramètres ou des mesures techniques équivalents sont à fonder sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifiques, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.


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  * Des formulaires et exposés en vue de constituer une demande d'autorisation peuvent être trouvés au Guichet Virtuel
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  * Inspection du Travail et des Mines
  * Chambre de Commerce
  * Chambre des Métiers

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