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PRIMe House -

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Extension, renforcement et simplification des aides financières pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement

  • extension du champ d’application
  • augmentation substantielle des aides en cas d’assainissement énergétique
  • simplification de critères techniques
  • prolongation des délais pour achever les travaux et introduire les demandes
  • mise en place d'un réseau de chaleur

Le nouveau règlement grand-ducal apportant une série de modifications au régime d’aides financières pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans le domaine du logement a été publié au Mémorial le 28 avril. Les nouvelles dispositions portent essentiellement sur les points suivants :

  • Extension du champ d’application :
    Les aides financières, jusqu’à présent réservées aux personnes physiques (particuliers), pourront désormais être sollicitées par les a.s.b.l. ainsi que par les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat. Ces derniers étant à l’origine de nombreux projets de construction de maisons neuves ou d’assainissement de bâtiments d’habitation existants, cette extension du champ d’application du régime d’aides devrait permettre d’accélérer la mise sur le marché de maisons à performance énergétique élevée.
    A noter que les nouvelles dispositions réglementaires concernent les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus. Pour les nouvelles constructions, les extensions ou modifications de bâtiments existants, sont concernés les projets pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée après le 1er janvier 2008.
  • Plusieurs aides pour l’assainissement énergétique d’une maison existante seront augmentées de manière substantielle :

 

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007

Nouvelles dispositions

Elément de l’enveloppe thermique de la maison

Aide financière spécifique (€/m2 assaini)

Façade isolante et/ou bloc isolant et/ou structure en bois d’un mur de façade

15

20

Isolation thermique du côté intérieur d’un mur de façade

15

20

Isolation thermique d’un mur contre sol ou zone non chauffée

10

12

Isolation de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol

8

12

Substitution de fenêtres / portes par un cadre avec vitrage double

12

25

Substitution de fenêtres / portes par un cadre avec vitrage triple

30

80

Pour ce qui est du conseil en énergie, une aide financière de 70 € (auparavant 50 €) par heure de consultation est accordée, sans cependant pouvoir dépasser certains plafonds (p.ex. : 1 000 € en cas d’assainissement énergétique d’une maison individuelle).

Les aides financières pour l’assainissement énergétique de maisons d’habitation existantes ne seront octroyées que si les travaux d’assainissement ont été précédés d’un conseil en énergie. Pour les nouvelles constructions à performance énergétique élevée le conseil en énergie est facultatif.

  • Plusieurs critères techniques ont été simplifiés, facilitant l’accès aux aides financières :
    Le remplacement des fenêtres est désormais éligible pour une aide financière sans qu’il ne soit procédé à une isolation thermique des murs de la façade ou à la mise en place d’une ventilation contrôlée, si le mur de la façade présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,00 W/m2K. Lorsque ce coefficient n’est pas respecté, l’isolation thermique des murs de la façade ou la mise en place d’une ventilation contrôlée sont nécessaires afin éviter la production de condensation (humidité) aux murs où les fenêtres sont remplacées.
    Le remplacement d’une chaudière par une chaudière à condensation continue d’être subventionné à hauteur de 100 €. L’équilibrage hydraulique, parfois difficile à réaliser en particulier dans le cas de circuits de chauffage plus vieux, ne sera désormais plus obligatoire. Or l’aide financière accordée pour cet équilibrage hydraulique a été augmentée de 100 € à 300 €.
  • Prolongation des délais dans lesquels les travaux de construction autorisés respectivement d’assainissement démarrés avant 2008 peuvent être achevés :
    Pour ces projets plus anciens, c’est-à-dire les investissements et services réalisés par des personnes physiques entre :
    -  le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 pour les installations techniques
    -  le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour les nouvelles constructions et l’assainissement intégral de maisons existantes (autorisation de bâtir demandée respectivement travaux d’assainissement ayant débuté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007),
    les aides sont accordées d’après les dispositions dites « transitoires », reprenant les dispositions du régime d’aides précédent (année 2005). Les délais d’introduction des demandes ont également été prolongés jusqu’au 31.12.2010.
  • Mise en place d’un réseau de chaleur alimenté au moins à 75% par des sources d’énergie renouvelables :
    Alors que le régime d’aides prévoyait jusqu’à présent des aides financières uniquement pour le raccordement d’une maison d’habitation à un réseau de chaleur, les nouvelles dispositions introduisent également une aide financière pour la mise en place de tels réseaux.

Le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables replace dès lors les dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, pour ce qui est des nouvelles constructions à performance énergétique élevée, de l’assainissement énergétique de bâtiments existants et des installations techniques.

Les formulaires de demande aux fins d'obtenir des aides étatiques pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables sont disponibles dans le guichet virtuel.

Pour de plus amples informations,

  • appelez la ligne gratuite au 8002 1190, ou
  • consultez le site web de myenergy  , la nouvelle structure nationale d’information, de conseil et de formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, créée par les Ministères de l’Environnement et de l’Economie et du Commerce extérieur.

 


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   Liens externes
  * Oekotopten - le guide en ligne des produits les plus écologiques
  * Agence de l'Energie
  * ... CLEVER den Energiespuertipp
  * Dispositions réglementaires détaillées Mémorial A N°83 de 2009
  * Liste de 800 entreprises actives dans le domaine de la performance énergétique
   Téléchargements internes  Formats
  * Brochure - Think climate, act clever : conseils pratiques pour économiser de l'énergie  PDF (524 Ko)
  * Brochure - Aides financières pour les économies d'énergie et l'utilisation des energies renouvelables dans le domaine du logement  PDF (657 Ko)
  * Communiqué de presse - PRIMe  PDF (25 Ko)
  * Conférence de presse du 24 mars 2009  HTML ( Ko)

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