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Législation

Vers le niveau supérieur

Le 25 juin 2004, la loi relative à la coordination de la politique nationale de développement durable a été adoptée. Les principaux points de cette loi sont brièvement évoqués à la page suivante.


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  * La loi du 25 juin 2004 telle que parue au Mémorial A n° 102 du 2 juillet 2004  PDF (51 Ko)

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