Législation

Le 25 juin 2004, la loi relative à la coordination de la politique nationale de développement durable a été adoptée. Les principaux points de cette loi sont brièvement évoqués à la page suivante.

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			La loi du 25 juin 2004 telle que parue au Mémorial A n° 102 du 2 juillet 2004		(51 Ko)