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Modalités d'obtention des formules prescrites pour le transfert national transfrontière de déchets

Modalités d'obtention des formules prescrites pour le transfert national transfrontière de déchets

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L’obtention des formules requises et leur instruction par l’administration de l’Environnement sont soumises à l’acquittement d’une taxe . Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2002, de nouvelles modalités sont applicables pour l’acquittement de la taxe et l’obtention des formules nécessaires pour l’introduction d’un dossier de notification.

Auteur :  Division des Déchets
Editeur : Division des Déchets

Parution :  Janvier 2003

Type :  Couleur
Format :  A4

Nombre de pages :  15

Langues :  Français, Deutsch

 

 

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Dernière mise à jour de cette page le 05-03-2014.
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