|
L’obtention des formules requises et leur instruction par l’administration de l’Environnement sont soumises à l’acquittement d’une taxe .
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2002, de nouvelles modalités sont applicables pour l’acquittement de la taxe et l’obtention des formules nécessaires pour l’introduction d’un dossier de notification.
Auteur : Division des Déchets
Editeur : Division des Déchets
Parution : Janvier 2003
Type : Couleur
Format : A4
Nombre de pages : 15
Langues : Français, Deutsch
|
