Transfert des déchets

• Loi du 9 décembre 1993 portant approbation et exécution de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle, le 22 mars 1989, ainsi que la loi du 19 juin 1997 portant approbation de l'Amendement à la Convention de Bâle, adopté à la 3^e Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995.

• Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

• Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

• Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
• concernant le transfert national de déchets
• modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

• Loi du 19 février 1997 modifiant la loi du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets toxiques et dangereux.

• Règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.