|
A. Les autorisations requises en vertu de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et dont plus particulièrement son article 10, une autorisation du ministre de l'Environnement est notamment requise pour les établissements ou entreprises
a) qui assurent à titre professionnel ou commercial le ramassage et le transport des déchets;
b) qui veillent à l'élimination ou à la valorisation des déchets pour le compte de tiers et plus particulièrement les négociants ou courtiers.
Cette disposition législative fait donc une distinction nette entre les activités de transport proprement dites et les activités commerciales nécessaires à la valorisation ou l'élimination des déchets.
Il en résulte donc que tout transfert de déchets effectué par un transporteur autorisé (cf. point a ci-dessus) ne peut se faire que lorsque les contrats commerciaux avec le producteur ou détenteur des déchets d'une part et les destinataires d'autre part ont été effectués par une entreprise autorisée selon le point b) mentionné ci-dessus. Exception en est faite dans le cas où le producteur du déchet se met directement en relation avec le destinataire. Une autorisation selon b) n'est alors pas requise.
Il existe donc trois types de sociétés:
- les sociétés qui effectuent exclusivement les activités qui consistent à
veiller à l'élimination ou à la valorisation de déchets pour le compte de
tiers. Ces sociétés figurent sous Négoce;
- les sociétés qui effectuent exclusivement le ramassage et le transport de
déchets. Ces sociétés figurent sous Transport;
- les sociétés qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de déchets
pour le compte de tiers et qui effectuent le ramassage et le transport par
leurs propres moyens. Ces sociétés doivent disposer de deux autorisations,
à savoir, celle décrite sub a) et celle décrite sub b). Elles figurent donc
aussi bien sous Négoce que sous Transport. Toutefois il faut remarquer
que ces deux autorisations ne concernent pas toujours les mêmes catégories
de déchets. En cas de questions, veuillez contacter soit la société concernée,
soit l'administration de l'Environnement, Division des Déchets.
B. Les enregistrements requises en vertu de l'article 11 de la loi modifiée
du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
L'article 11 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et
à la gestion des déchets remplace dorénavant et dans certains cas seulement,
le système d'autorisation ministérielle par un système d'enregistrement préalable
auprès de l'Administration de l'environnement. Ainsi, doivent s'enregistrer
les établissements ou entreprises qui:
- collectent et transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition;
- collectent et transportent des déchets en quantités minimes provenant de leurs propres activités;
- collectent et transportent des déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination dans l'enceinte de leur lieu de production;
- fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d'un regroupement et d'une valorisation ou d'une élimination appropriées.
|
