Portail de l'Environnement Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | Liens | FAQ | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > Déchets > Dossiers thématiques > Véhicules hors d'usage

Véhicules hors d'usage

Vers le niveau supérieur

Cadre légal:

Le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2000/53/CE .

Sont concernés:

  1. tous les véhicules de la catégorie M1 (Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
  2. tous les véhicules de la catégorie N1 (Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes)
  3. et les véhicules à trois roues mais à l'exclusion des tricycles à moteur .

Le véhicule hors d'usage constitue comme un déchet, au sens de l'article 4, point 1), de la loi du 21 mars 2012 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Un véhicule hors d'usage non dépollué constitue comme un déchet dangereux car il contient des déchets liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux (huiles de vidange, accumulateurs au plomb etc.). Une fois dépollué par un centre agréé, le véhicule hors d'usage devient un déchet non dangereux.

Conformément à l’article 3 de la décision de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage le Grand-Duché de Luxembourg fait annuellement rapport à la Commission Européenne concernant les taux de réutilisation et de valorisation des véhicules hors d’usage.

Obligations de l'importateur:

Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003, l'importateur ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus, sur base individuelle ou collective:

  • de mettre en place des systèmes de collecte des tous les véhicules hors d'usage
  • de s'assurer la disponibilité d'installations de traitement

Convention - annexe 1

Le point de reprise peut se trouver au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un pays limitrophe à condition que la distance à vol d'oiseau entre le point de reprise et la frontière luxembourgeoise soit inférieure à 40 kilomètres.

Le coût de la mise en œuvre de ces dispositions est supporté individuellement ou solidairement par les importateurs ou les tiers agissant pour leur compte.

Les importateurs pour la Belgique et le Luxembourg sont membres de l'asbl FEBELAUTO, organisme qui a été mis en place pour l'organisation et le suivi de la gestion des véhicules hors d'usage.

FEBELAUTO a été mandaté par les importateurs BELUX de faire le reporting à l'Administration de l'environnement, conformément à l'article 8 point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003.

Frais:

Depuis le premier janvier 2007 la remise gratuite est applicable pour tous les véhicules tombant sous le champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003.

Le propriétaire ou le dernier détenteur peut remettre son véhicule gratuitement au point de reprise ou à l'installation de traitement, à condition que le véhicule :

  • contienne encore les composants essentiels à son fonctionnement, notamment le moteur, la carrosserie, la boîte à vitesse, la direction, les composants électriques principaux et, le cas échéant, le pot catalytique
  • ne contienne pas de déchets étrangers qui lui ont été ajoutés

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les frais d’enlèvement réclamés doivent être proportionnels au défaut. S’il s’agit des véhicules qui ont subi une modification à la superstructure d’origine, le producteur ou importateur peut réclamer des frais éventuels pour le traitement des éléments rajoutés

Accord environnemental:

L'accord environnemental signé en date du 15 mars 2016 entre Madame la Ministre de l'Environnement et les importateurs professionnels de véhicules a pour but de contribuer en pratique à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article premier du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003.

Remise du véhicule hors d'usage

Le propriétaire d'un véhicule qu'il destine à l'abandon ou le détenteur d'un véhicule hors d'usage, dûment mandaté par le propriétaire, est tenu de remettre ou de faire remettre le véhicule hors d'usage soit à un point de reprise, en vue de son acheminement vers une installation de traitement, soit directement à une installation de traitement.

Au Luxembourg, le point de reprise et l'installation de traitement doit être dûment autorisée par le Ministre de l'Environnement.

Schéma descriptif :
Schéma descriptif - Cliquez pour aggrandir

Certificat de destruction

Un certificat de destruction est délivré au propriétaire ou au dernier détenteur du véhicule hors d'usage par les responsables du point de reprise ou de l'installation de traitement selon les formulaires délivrés par l'administration.

Une copie du certificat, accompagnée de l'original de la carte d'immatriculation, est transmise par le point de reprise ou l'installation de traitement à la Société Nationale de Contrôle Technique. Cette dernière communique à l'administration un relevé périodique des certificats de destruction.

L'ANNULATION DE L'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE NE PEUT SE FAIRE QUE SUR BASE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION.

Dépollution:

Le véhicule hors d'usage remis à l'installation de traitement doit être dépollué conformément aux conditions et modalités de traitement fixés dans l'annexe I point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003.

Est à considérer comme dépollution, le retrait de toutes les composantes dangereuses du véhicule suivant l'annexe I. 3. du règlement grand-ducal, à savoir:

  • batteries et réservoirs de gaz liquéfié
  • catalyseur
  • composants susceptibles d'exploser (air bags) (retrait ou neutralisation)
  • carburants, huiles, liquides de refroidissement, antigel, liquide de frein et fluides des circuits d'air conditionné ainsi que tout autre fluide
  • composants recensés comme contenant du mercure
  • éléments contenant de l'amiante
  • pièces étrangères au fonctionnement du véhicule
  • pièces contaminées par des substances dangereuses

Cette annexe stipule également que les éléments suivants sont à enlever en vue de leur recyclage:

  • pneus
  • composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du broyage
  • masses d'équilibrage
  • jantes en aluminium
  • verre




Points de reprise dûment autorisés au Luxembourg

Nom

Adresse

Responsable

Cordonnées

Autorisation loi
commodo/incommodo

Autoristation
loi déchets

Nouveaux ETS
Liébaert sàrl
rue de Neuhaeusgen
L-2633 Senningerberg
Mme Liébaert Tél: 340060-1
Fax: 347088
www.liebaert.lu
1/03/0421 03/PT/09

Valide jusque:
9/08/2022




Installations de traitement dûment autorisées pour délivrer un certificat de destruction

Nom

Adresse

Responsable

Cordonnées

Autorisation loi
commodo/incommodo

Autoristation
loi déchets

Eng nei Schaff a.s.b.l. Rue J.P. Bausch
Z.I. ARBED Mine
Esch-sur-Alzette
Tél: 546670
Fax: 546650
Heures d'appel:
08.30 - 12.00 h
13:30 - 16:30 h
1/09/0085 1/09/0085 DD
Valide jusqu'au
25/10/2025





Installations de traitement dûment autorisées dans les pays limitrophes et dont les importateurs pour le Luxembourg ont conclu des contrats

Pays

Nom

Adresse

Responsable

Coordonnées

Belgique BST Luxembourg SA 341, route de Bouillon
B-6700 Arlon
Mme. Gratia Tél: 0032-63222796
Fax: 0032-63219707
Belgique Ecore Belgium SA Zone Industrielle
B-6790 Aubange
Mme Buffoni Tél: 0032-63380000
Fax: 0032-63371261
Allemagne Theo Steil GmbH Ostkai, 6
D-54293 Trier
M. Gondert Tél: 0049-651-6890
Fax: 0049-651-68929
Allemagne 1000 Service GmbH Im Wäldchen 13-17
D-66663 Merzig
M. Endres Tél: 0049-6861-939700
Fax: 0049-6861-930020


Points de reprise - véhicules hors d'usage

Haut de page

Copyright © Ministère de l'Environnement   Aspects légaux | Contact