Les autorisations requises
Le transfert de déchets est soumis à des dispositions réglementaires dont l'objectif est d'assurer une transparence des flux et leur contrôle approprié.
C'est ainsi que l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets impose que tout établissement ou entreprise qui se propose de transporter à titre professionnel ou commercial des déchets doit disposer au préalable d'une autorisation délivrée par le ministre. Il en est de même pour les entreprises et établissements qui veillent à l'élimination ou à la valorisation des déchets pour le compte de tiers ( négociants, courtiers ).
Les demandes afférentes sont à adresser à l'administration de l'Environnement moyennant un formulaire spécifique. Une liste avec les autorisations en vigueur est régulièrement publiée par l'administration de l'Environnement.
Les enregistrements
La loi modifée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets remplace dorénavant et dans certains cas seulement, le système d'autorisation ministérielle par un système d'enregistrement préalable auprès de l'Administration de l'environnment. Ainsi, doivent s'enregistrer les établissements ou entreprises qui:
- collectent et transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition;
- collectent et transportent des déchets en quantités minimes provenant de leurs propres activités;
- collectent et transportent des déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination dans l'enceinte de leur lieu de production;
- fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d'un regroupement et d'une valorisation ou d'une élimination appropriées.
Les demandes afférentes se font moyennant un formulaire en ligne.
Les procédures de notification
Afin de pouvoir contrôler les transferts les déchets de leur lieu de production jusqu'à leur lieu d'élimination ou de valorisation, des procédures de contrôle et de surveillance ont été introduites tant par la législation communautaire que par la législation nationale.
Transferts transfrontières de déchets
Une procédure de notification préalable doit être effectuée pour:
- tous les déchets soumis à une opération d'élimination;
- tous les déchets repris à l'annexe IV et tous les déchets pour lesquels il n'existe pas d'inscription aux annexes III, IIIA, IIIB, IV et IVA indépendamment qu'ils soient soumis à une opération de valorisation ou d'élimination.
- les déchets repris sur aucune des listes
Cette procédure de notification préalable se fait sous le couvert d'un document de suivi composé d'un document de notification et d'un document de mouvement.
Les transferts de déchets soumis à une procédure de notification doivent être couverts par une garantie financière. Selon le règlement (CE) N° 1013/ 2006, cette garantie financière doit inclure des coûts d'entreposage. Pour le calcul de cette garantie, l'Administration de l'environnement a établi une formule spécifique.
Les déchets repris sur la liste verte (annexes III, IIIA et IIIB) soumis à une opération de valorisation ainsi que les déchets destinés explicitement à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination (quantité inférieure à 25 kg) doivent être accompagnés d'un document spécifique (procédure simplifiée).
Transferts nationaux de déchets
Le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 concernant le transfert national de déchets fixe les modalités à respecter lors du transfert de déchets au sein du Grand-Duché de Luxembourg.
Afin de réduire le nombre de procédures différentes à appliquer pour le transfert de déchets, ce règlement reprend les mêmes dispositions que celles fixées par le règlement (CE) N° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets au niveau international.
Ainsi, les mêmes documents sont à utiliser et en principe, les mêmes déchets sont soumis à une notification préalable. Cependant pour éviter un double contrôle, respectivement pour éviter un alourdissement administratif de la collecte des déchets municipaux, des exceptions à la règle générale d'une procédure de notification ont été prévues par le règlement en question.
Outre les exceptions déjà formulées dans le règlement (CE) N° 1013/2006, le système de notification préalable pour le transfert national ne s'applique pas non plus:
- aux déchets ménagers, encombrants ou assimilés et aux déchets inertes tels qu'ils sont définis par la loi modifiée du 17 juin 1994;
- au transfert de déchets vers un lieu de regroupage et/ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire sous le couvert d'une notification préalable conformément aux dispositions du règlement national ou communautaire;
- à une opération de collecte de déchets de nature identique auprès de plusieurs producteurs dont le transfert ultérieur se fait sous le couvert d'une notification préalable conformément aux dispositions de la réglementation nationale ou communautaire.
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