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Transfert de déchets

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A. Les autorisations requises en vertu de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets et dont plus particulièrement son article 30, sont soumis à l'autorisation du ministre de l'Environnement:

a) les établissements ou entreprises qui assurent la collecte et le transport des déchets à titre professionnel;

b) les négociants;

c) les courtiers.

Cette disposition législative fait donc une distinction nette entre les activités de transport proprement dites et les activités commerciales nécessaires à la valorisation ou l'élimination des déchets.

Il en résulte donc que tout transfert de déchets effectué par un transporteur autorisé (cf. point a ci-dessus) ne peut se faire que lorsque les contrats commerciaux avec le producteur ou détenteur des déchets d'une part et les destinataires d'autre part ont été effectués par une entreprise autorisée selon le point b) mentionné ci-dessus. Exception en est faite dans le cas où le producteur du déchet se met directement en relation avec le destinataire. Une autorisation selon b) ou c) n'est alors pas requise.

Il existe donc trois types de sociétés:

  1. les sociétés qui effectuent exclusivement les activités de négoce ou de courtage de déchets. Ces sociétés figurent sous Négoce;
  2. les sociétés qui effectuent exclusivement la collecte et le transport de déchets. Ces sociétés figurent sous Transport;
  3. les sociétés qui font le négoce et/ou courtage de déchets et qui effectuent la collecte et le transport par leurs propres moyens. Ces sociétés doivent disposer de deux/trois autorisations, à savoir, celles décrites sub a), sub b) et/ou sub c). Elles figurent donc aussi bien sous Négoce que sous Transport. Toutefois il faut remarquer que ces deux autorisations ne concernent pas toujours les mêmes catégories de déchets. En cas de questions, veuillez contacter soit la société concernée, soit l'administration de l'Environnement, Division des Déchets.

B. Les enregistrements requis en vertu de l'article 32 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

L'article 32 de la loi du 21 mars 2012 relative aux des déchets prévoit un système d'enregistrement préalable auprès de l'administration de l'Environnement pour certaines activités en matière de transport de déchets. Les sociétés effectuant ces activités ne sont donc pas soumis à autorisation ministérielle. Ainsi, doivent s'enregistrer:

  • les établissements ou entreprises qui transportent des déchets à titre de transit ou d'importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
  • les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition;
  • les établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des boues d'épuration ou des déchets biodégradables de jardin et de parc;
  • les établissements ou entreprises collectent et transportent des déchets provenant de leurs propres activités;
  • les établissements ou entreprises collectent et transportent des déchets exclusivement dans l'enceinte du site d'activité ayant produit les déchets en question;
  • les établissements ou entreprises qui fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d'un regroupement et d'une valorisation ou d'une élimination appropriées.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Guide de la procédure de notification des transferts de déchets
   Liens externes
  * Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
   Téléchargements internes  Formats
  * Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 concernant le transfert national de déchets et les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets  PDF (257 Ko)
  * Loi modifiée du 27 novembre 1998 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets  PDF (196 Ko)
  * Règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets  PDF (1232 Ko)

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