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Piles et accumulateurs

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Cadre légal:

La directive européenne 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (Directive 2006/66/CE) est transposée en droit national par la loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée par la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion de déchets.

Obligations du producteur/importateur:

Est défini au sens de la loi comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la réglementation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché luxembourgeois pour la première fois.

Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat et qui à titre commercial fournit des piles ou accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, directement à un utilisateur au Luxembourg.

Les obligations des producteurs/importateurs sont les suivantes:

  • Enregistrement
  • Obligation de collecte
  • Financement
    • collecte et traitement des piles et accumulateurs
    • campagnes d'information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables
  • Traitement et recyclage
    • au plus tard le 26 septembre 2009
  • Marquage
    • Capacité (au plus tard le 26 septembre 2009)
    • Symbole de la poubelle barrée
    • Smbole Hg, Cd ou Pb

Champ d'application:

La loi s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs. On distingue 3 grandes catégories de piles et d'accumulateurs:

  1. Pile ou accumulateur portable
  2. Pile ou accumulateur automobile
  3. Pile ou accumulateur industriel

Sont exclus: Les piles et accumulateurs utilisés dans:

  1. les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins pécifiquement militaires
  2. les équipements destinés à être lancés dans l'espace

Interdiction:

Après le 26 septembre 2008 est interdite la mise sur le marché

a) de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids;
b) des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

L’interdiction énoncée sous a) ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids.

L’interdiction énoncée sous b) ne s’applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans :

a) les systèmes d’urgence et d’alarme, notamment les éclairages de sécurité;
b) les équipements médicaux;
c) les outils électriques sans fil.

Taux de collecte:

En vue de réduire au maximum l’élimination finale des piles et accumulateurs en tant que déchets municipaux non triés, un taux minimal de collecte doit être réalisé. Ce taux doit être d’au moins :

  • 25 % au plus tard le 26 septembre 2012;
  • 45 % au plus tard le 26 septembre 2016.

Taux de recyclage:

A partir de 2011 un taux de recyclage d'au moins :

  • 65% du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide
  • 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium
  • 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs doit être atteint.

Organisme agréé:

Le producteur peut assumer ses responsabilités sur une base individuelle. Le producteur doit communiquer à cette fin à l'Administration de l'environnement les informations sur les modalités respectives de reprise et de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.

Le producteur a également la possibilité d'adhérer à un système collectif qui prend alors en charge l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du règlement. L'organisme agréé enregistre ses membres auprès de l'Administration de l'environnement.

Pour l'instant seul l'a.s.b.l. ECOBATTERIEN est agréée par le Ministre délégué au Developpement durable et aux Infrastructures pour endosser l'obligation de ses membres (www.ecobatterien.lu).

Pour en savoir plus

Agrément No 1/AG-Piles/Accumulateurs/10

Conformément à l’annexe I et l'annexe III B de la directive 2006/66/CE le respect des objectifs fixés en matière de collecte ainsi qu'en matière de valorisation et de recyclage le Grand-Duché de Luxembourg fait annuellement rapport à la Commission Européenne concernant ces taux.

Accord environnemental:



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