Portail de l'Environnement Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | Liens | FAQ | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > Déchets > Dossiers thématiques > Huiles et graisses alimentaires

Huiles et graisses alimentaires

Vers le niveau supérieur

Tout comme pour les déchets en général, les activités de collecte/transport et de négoce des huiles et graisses alimentaires sont soumises à une autorisation ministérielle préalable conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi modifiée du 17 juin 1994.

En outre, les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1999 modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 (Mémorial A - 97 du 29 juin 2010 p. 1794), concernant l'élimination des huiles et graisses végétales et animales doivent être respectées.

Un communiqué de presse a été publié en novembre 2008 pour rappeler ces obligations légales.

Il est également important de savoir que les huiles et graisses alimentaires sont répertoriées sous le code B3065 de l'annexe III du règlement (CE) N° 1013/2006 et que par conséquent, ces déchets sont soumis aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) N° 1013/2006 en ce qui concerne les transferts destinés à une opération de valorisation entre Etats Membres de l'UE respectivement aux dispositions de l'article 16 du règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 en ce qui concerne les transferts nationaux destinés à une opération de valorisation.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Arrêté ministériel du 30 juin 1999 concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales

Haut de page

Copyright © Ministère de l'Environnement   Aspects légaux | Contact