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Emballages et les déchéts d'emballages

Emballages et les déchéts d'emballages

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Cadre légal

La gestion des emballages et des déchets d'emballages au Grand-Duché de Luxembourg est déterminée par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Cette loi s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Selon leur origine, on distingue deux catégories de déchets d'emballages: les déchets d'emballages d'origine ménagère et les déchets d'emballages d'origine non ménagère.

Responsables d'emballages

Le responsable d'emballages est défini comme toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n'ont pas été emballés au Luxembourg, l'importateur des produits emballés, à l'exception de la personne privée qui les consomme elle-même.

En ce qui concerne les emballages de service, la responsabilité incombe à toute personne qui produit ou importe des emballages de service au Luxembourg en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois.

En résumé, les responsables d'emballages ont les obligations suivantes:

  • Enregistrement
  • Obligation de reprise des déchets d'emballages
  • Obligation d'atteindre les taux de valorisation et de recyclage déterminés par la loi susmentionnée
  • Obligation de rapport régulier à l'Administration de l'environnement
  • Obligation d'information des utilisateurs d'emballages, y compris des consommateurs, sur :
    • les possibilités de prévention des déchets d'emballages;
    • les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition;
    • leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages;;
    • les incidences néfastes pour l’environnement d’une consommation excessive de sacs en plastique ;
    • les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages qui soit font partie du plan national de gestion des déchets soit font l'objet d'un plan sectoriel en application de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou valorisable, y compris recyclable, de l'emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte, de l'emballage.

Organismes agréés

  1. Les déchets d’emballages d’origine ménagère
  2. Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé, ce dernier doit prendre en charge les obligations prémentionnées.

    Par arrêté ministériel du 25 février 2003, l'asbl Valorlux (www.valorlux.lu) est agréé à remplir au nom et pour le compte de ses membres-adhérents les obligations en matière de déchets d'emballages d'origine ménagère (agrément). Cet agrément a été prolongé:

  3. Les déchets d’emballages d’origine non ménagère en provenance du secteur agricole

Par arrêté ministériel du 5 décembre 2016, l’asbl AgriRecover (www.agrirecover.eu) est agréé à remplir au nom et pour le compte de ses membres-adhérents les obligations en matière de déchets d’emballages d’origine non ménagère en matières plastiques en provenance du secteur agricole. (agrément)

Accord environnemental

L'article 4 de la loi concerne plus particulièrement la prévention et la réutilisation des emballages et des déchets d'emballages et prévoit la possibilité pour le Ministre de conclure des accords environnementaux avec les responsables d'emballages ou les organismes agréés.

Un tel accord volontaire 2017-2022 a été signé entre le Ministre de l'Environnement et l'organisme agréé Valorlux asbl pour la promotion de sacs de caisse ( http://prevention-valorlux.lu/eco-sac/operation-eco-sac/) réutilisables et uniformes, les éco-sacs.

Réduction de la consommation de sacs en plastique

La loi du 21 mars 2017 fixe les objectifs de la réduction de la consommation des sacs en plastique.

Le niveau de la consommation annuelle des sacs en plastique légers ne doit pas dépasser :

  • 90 sacs par personne et par an au plus tard le 31 décembre 2019 et
  • 40 sacs par personne et par an au plus tard le 31 décembre 2025

Les sacs en plastique très légers sont exclus. Au plus tard le 31 décembre 2018 aucun sac en plastique (≥ 15 microns d’épaisseur) n’est fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits. Les sacs en plastique très légers (< 15 microns d’épaisseur) sont exclus de cette disposition mais uniquement s’ils sont utilisés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ou s’ils sont nécessaires à des fins d’hygiène.

Taux de recyclage et de valorisation

Les responsables d'emballages sont tenus d'atteindre, sur une base individuelle ou collective, les taux minimum de valorisation et de recyclage suivants:

  1. depuis le décembre 2008 , 65 % en poids des déchets d'emballages sont valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique;
  2. depuis le 31 décembre 2008, 60 % en poids des déchets d'emballages sont recyclésavec les objectifs minimaux de recyclage suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballages:
    1. 60 % en poids pour le verre;
    2. 60 % en poids pour le papier et le carton;
    3. 50 % en poids pour les métaux;
    4. 22,5 % en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques;
    5. 15 % en poids pour le bois.

Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé en vertu de l'article 8, les taux prévus à l’article 6, paragraphe 1er sont calculés pour l'ensemble des responsables d'emballages qui ont contracté avec cet organisme.

Conformément à l'article 12 de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le Grand-Duché de Luxembourg fait annuellement rapport à la Commission Européenne concernant les taux de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages produits sur le territoire luxembourgeois. En résumé, la situation se présente comme suit (%-en poids):

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Verre (1)

92.8

92,1

92,2

92.5

93.8

94.4

94.6

94.8

97.3

96.0

Papier / carton (1)

71.6

70,6

77,6

76.5

76

77.8

76.7

74.4

77.4

74.7

Plastiques (1)

31.8

38,7

29,7

24.6

31

33.2

36.7

32.2

36.9

32.5

Métaux (1)

78.2

79,8

79,4

84.2

79.4

82.4

82.4

83.6

92.2

90.7

Bois (1)

31.1

31,1

19,2

14.2

32.1

34.4

23.4

51

31.3

35.7

Total (2)

92.5 (3 )

92.0(3)

93.7(3)

91.4

90.3

92.5

93.0

91.8

96.1

94.7

Remarques:

1) Taux de recyclage des différents matériaux

2) Taux de valorisation

3) Taux de valorisation y compris l'incinération des déchets d'emballages dans des installations avec récupération d'énergie

Collecte des déchets d'emballages

La collecte des déchets d'emballages d'origine ménagère est organisée via

  • des systèmes d'apports volontaires (p.ex. les parcs à conteneurs et les bulles à verre et à carton,) et/ou
  • des collecte de porte-à-porte (p.ex. poubelles/paniers pour papier/carton ou verre, sacs PMC).

L'organisme agréé (Valorlux asbl) est tenu de conclure un contrat avec les personnes morales de droit public, lequel définit notamment les conditions et modalités techniques de collecte des déchets d'emballages concernés et de prise en charge de la totalité des déchets d'emballages collectés.

L'intervention financière de l'organisme agréé dans la collecte sélective des déchets d'emballages qui ne tombent sous la gestion centralisée est déterminée d'un commun accord entre l'organisme agréé et la ou les communes concernées.

En outre, le taux des déchets d’emballages en papier/carton collectés par les systèmes municipaux (porte-à-porte et apport volontaire) est déterminé tous les cinq ans (voir étude).

Banques de données

L'Administration de l'environnement gère les banques de données concernant les quantités d'emballages consommés, réutilisés valorisés et éliminés sur le territoire national. Elles fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication. Complémentairement, le marché de la distribution des boissons a été analysé en 2007 afin de déterminer les mesures à prendre pour favoriser l'utilisation d'emballages réutilisables. Le marché des emballages réutilisables dans le secteur des boissons est analysé régulièrement (2002+2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2015).

Contrôle de la réglementation

Tout responsable d'emballages qui remplit lui-même l'obligation de reprise doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement. (Formulaire de déclaration) http://deee.aev.etat.lu/appFlow/e_RA-v20170215/waste_annual_report.php?P_LANGUAGE=fr

Le contrôle du respect des taux de valorisation et de recyclage est effectuée chaque année civile et au plus tard le 30 avril qui suit l'année de référence, , sur base de rapports détaillés fournis respectivement par les responsables d'emballages et l'organisme agréé les personnes morales de droit public ainsi que les établissements ou entreprises qui assurent le ramassage, le transport, la valorisation ou l'élimination des déchets d'emballages.

Aux fins de contrôle, les responsables d'emballages ou les organismes agréés sont tenus de mettre à la disposition du réviseur d'entreprises agréé toutes les pièces, comptables et autres et les éléments de calcul ayant servi de base auxdits rapports.

Les honoraires du contrôle par le réviseur d'entreprises agréé sont à charge des responsables d'emballages ou du ou des organismes agréés.

Les résultats du contrôle effectué par le réviseur d'entreprise agréé doivent être transmis sans délai par le réviseur d’entreprises à l’Administration de l’environnement.

Afin de vérifier le suivi de la réglementation en matière d'emballages et de déchets d'emballages, l'Administration de l'environnement effectue régulièrement des contrôles des responsables d'emballages.

Les infractions aux dispositions sont punies des peines prévues par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ainsi qu’à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Commission de suivi pluripartite

Au niveau national, une Commission de suivi pluripartite, composée de représentants de différents ministères, administrations, chambres professionnelles et syndicats intercommunaux conseille et assiste le Ministre de l'Environnement dans l'application de la réglementation "déchets". (Composition)

La commission a pour mission:

  • de conseiller et d’assister le ministre ainsi que les producteurs, distributeurs et le ou les organisme(s) agréé(s) dans l’application des dispositions de la loi ou, le cas échéant, des règlements pris en son exécution relatives au régime de la responsabilité élargie des producteurs;
  • de discuter et se prononcer, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, sur les problèmes généraux inhérents à l’exécution des dispositions de la présente loi relatives au régime de la responsabilité élargie des producteurs.

En outre, la Commission est appelée à délivrer un avis préalable à la délivrance et à la suspension / au retrait d'un agrément d'un organisme qui prend à sa charge l'obligation de reprise incombant aux responsables d'emballages.

La Commission se réunit au moins une fois par an. Par ailleurs elle se réunit chaque fois qu'il s'avère nécessaire ainsi que sur demande du ministre.

Règlement d'ordre intérieur de la commission

TAC emballages et déchets d’emballages

L'adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation au niveau européen (notamment la Directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 et la Directive 2004/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004) est assurée via la procédure d'un comité qui assiste la Commission Européenne. L'Administration de l'environnement représente le Luxembourg dans ce comité.


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Dernière mise à jour de cette page le 21-06-2017.
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