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Emballages et les déchéts d'emballages

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Cadre légal

La gestion des emballages et des déchets d'emballages au Grand-Duché de Luxembourg est déterminée par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages et par la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion de déchets.

Cette règlementation s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Selon leur origine, on distingue deux catégories de déchets d'emballages: les déchets d'emballages d'origine ménagère et les déchets d'emballages d'origine non ménagère.

Responsables d'emballages

Le responsable d'emballages est défint comme toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans le cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n'ont pas été emballés au Luxembourg, l'importateur des produits emballés, à l'exception de la personne privée qui les consomme elle-même.

En résumé, les responsables d'emballages ont les obligations suivantes:

  • Enregistrement
  • Obligation de reprise des déchets d'emballages

  • Obligation d'atteindre les taux de valorisation et de recyclage déterminés par le règlement grand-ducal susmentionné

  • Obligation de rapport régulier à l'Administration de l'environnement

  • Obligation d'information des utilisateurs d'emballages, y compris des consommateurs, sur

    • les possibilités de prévention des déchets d'emballages;

    • les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition;

    • leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d'emballages;

    • les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d'emballages qui soit font partie du plan national de gestion des déchets soit font l'objet d'un plan sectoriel en application de la loi du 21 mars 2012 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou valorisable, y compris recyclable, de l'emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte, de l'emballage.

Organisme agréé

Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé, ce dernier doit prendre en charge les obligations prémentionnées.

Par arrêté ministériel du 25 février 2003, l'asbl Valorlux (www.valorlux.lu) est agréé à remplir au nom et pour le compte de ses membres-adhérents les obligations en matière de déchets d'emballages d'origine ménagère (agrément). Cet agrément a été prolongé:

Accord environnemental

L'article 5 du règlement concerne plus particulièrement la prévention et la réutilisation des emballages et des déchets d'emballages et prévoit la possibilité pour le Ministre de l'Environnement de conclure des accords environnementaux avec les responsables d'emballages et/ou le ou les organisme(s) agréé(s).

Un tel accord volontaire 2012-2017 a été signé entre le Ministre de l'Environnement et l'organisme agréé Valorlux a.s.b.l. pour la promotion de sacs de caisses réutilisables et uniformes, les éco-sacs (sondage-consommateurs / rapport-final 2005).

Accords anciens:



Taux de recyclage et de valorisation

Les responsables d'emballages sont tenus d'atteindre, sur une base individuelle ou collective, les taux minimum de valorisation et de recyclage suivants:

  1. pour le 30 juin 2001 au plus tard, 55 % en poids des déchets d'emballages seront valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique;

  2. pour le 31 décembre 2008 au plus tard, 65 % en poids des déchets d'emballages seront valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique;

  3. pour le 30 juin 2001 au plus tard, 45 % en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;

  4. pour le 31 décembre 2008 au plus tard, 60 % en poids des déchets d'emballage seront recyclés avec les objectifs minimaux de recyclage suivants pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballages:
    i) 60 % en poids pour le verre;
    ii) 60 % en poids pour le papier et le carton;
    iii) 50 % en poids pour les métaux;
    iv) 22,5 % en poids pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques;
    v) 15 % en poids pour le bois.

Lorsque des responsables d'emballages ont contracté avec un organisme agréé en vertu de l'article 8, les taux prévus au paragraphe 1 sont calculés pour l'ensemble des responsables d'emballages qui ont contracté avec cet organisme.

Conformément à l'article 12 de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le Grand-Duché de Luxembourg fait annuellement rapport à la Commission Européenne concernant les taux de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages produits sur le territoire luxembourgeois. En résumé, la situation se présente comme suit (%-en poids):

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Verre (1)

80.3

75.9

82.6

91.1

83.5

90.4

93.5

91.8

92.8

92,1

92,2

92.5

93.8

94.4

94.6

Papier / carton (1)

48.8

35

36.7

59.4

60.2

63.9

64.5

69.3

71.6

70,6

77,6

76.5

76

77.8

76.7

Plastiques (1)

9.3

26.4

35.9

33.7

28.3

23.5

34.5

29.6

31.8

38,7

29,7

24.6

31

33.2

36.7

Métaux (1)

11

42.3

68.1

76.7

79.1

69.8

66.4

63.3

78.2

79,8

79,4

84.2

79.4

82.4

82.4

Bois (1)

-

-

-

-

-

-

-

52.8

31.1

31,1

19,2

14.2

32.1

34.4

23.4

Total (2)

64.7

54.5

58.9

69.5

61.5

86.7 (3)

90.6 (3 )

88.1 (3 )

92.5 (3 )

92.0(3)

93.7(3)

91.4

90.3

92.5

93.0

Remarques:

1) Taux de recyclage des différents matériaux
2) Taux de valorisation
3) Taux de valorisation y compris l'incinération des déchets d'emballages dans des installations avec récupération d'énergie

Collecte des déchets d'emballages

La collecte des déchets d'emballages d'origine ménagère est organisée via

  • des systèmes d'apports volontaires (p.ex. les parcs à conteneurs et les bulles à verre et à carton,) et/ou

  • des collecte de porte à porte (p.ex. sacs bleus).


L'organisme agréé est tenu de conclure un contrat avec les personnes morales de droit public, lequel définit notamment les conditions et modalités techniques de collecte des déchets d'emballages concernés et de prise en charge de la totalité des déchets d'emballages collectés.
L'intervention financière de l'organisme agréé dans la collecte sélective des déchets d'emballages qui ne tombent sous la gestion centralisée est déterminée d'un commun accord entre l'organisme agréé et la ou les commune(s) concernée(s).

En outre, le taux des déchets d’emballages en papier/carton collectés par les systèmes municipaux (porte-à-porte et apport volontaire) est déterminé tous les cinq ans (voir étude).
En aucun cas, le contrat ne saurait porter préjudice aux compétences de la personne morale de droit public en la matière.

Banques de données

L'Administration de l'environnement, division des déchets, gère les banques de données concernant les quantités d'emballages consommés, réutilisés (2002/03, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011) valorisés et éliminés sur le territoire national. Elles fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication. Complémentairement, le marché de la distribution des boissons a été analysé en 2007 afin de déterminer les mesures à prendre pour favoriser l'utilisation d'emballages réutilisables.

Contrôle de la réglementation

Tout responsable d'emballages qui remplit lui-même l'obligation de reprise doit faire annuellement rapport à la Division des déchets de l'Administration de l'environnement. (Formulaire de déclaration)

Le contrôle du respect des taux de valorisation et de recyclage est effectuée chaque année civile et au plus tard le 30 avril qui suit l'année de référence, par un réviseur d'entreprises agréé, sur base de rapports détaillés fournis respectivement par les responsables d'emballages et l'organisme agréé les personnes morales de droit public ainsi que les établissements ou entreprises qui assurent le ramassage, le transport, la valorisation ou l'élimination des déchets d'emballages.
Aux fins de contrôle, les responsables d'emballages ou le ou les organismes agréés sont tenus de mettre à la disposition du réviseur d'entreprises toutes les pièces, comptables et autres et les éléments de calcul ayant servi de base audits rapports.
Les honoraires du contrôle par le réviseur d'entreprises sont à charge des responsables d'emballages ou de l'organisme agréé.
Les résultats du contrôle effectués par un réviseur d'entreprise doivent être transmis sans délai au ministre.
Afin de vérifier le suivi de la réglementation en matière d'emballages et de déchets d'emballages, l'Administration de l'environnement effectue régulièrement des contrôles des responsables d'emballages.

Les infractions aux dispositions sont punies des peines prévues par la loi du 21 mars 2012 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Commission de suivi pluripartite

Au niveau national, une Commission de suivi pluripartite, composée de représentants de différents ministères, administrations, chambres professionnelles et syndicats intercommunaux conseille et assiste le Ministre de l'Environnement dans l'application de la réglementation "emballages". (Composition)

La commission a pour mission:

  • de conseiller et d’assister le ministre ainsi que les producteurs, distributeurs et le ou les organisme(s) agréé(s) dans l’application des dispositions de la présente loi ou, le cas échéant, des règlements pris en son exécution relatives au régime de la responsabilité élargie des producteurs;

  • de discuter et se prononcer, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, sur les problèmes généraux inhérents à l’exécution des dispositions de la présente loi relatives au régime de la responsabilité élargie des producteurs.

En outre, la Commission est appelée à délivrer un avis préalable à la délivrance et à la suspension / au retrait d'un agrément d'un organisme qui prend à sa charge l'obligation de reprise incombant aux responsables d'emballages.

La Commission se réunit au moins une fois par an. Par ailleurs elle se réunit chaque fois qu'il s'avère nécessaire ainsi que sur demande du ministre.

Réglement d'ordre interieur de la commission.

Comité 21

L'adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation au niveau européen (notamment la Directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 et la Directive 2004/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004) est assurée via la procédure d'un comité qui assiste la Commission Européenne. L'Administration de l'environnement -division des déchets- représente le Grand-Duché de Luxembourg dans ce comité.

Personne de contact

Pour toute question en relation avec la gestion des emballages et des déchets d'emballages, vous pouvez contacter:

M. Serge LESS

Téléphone: +352 405656 522
Fax: +352 405656 699
Email: serge.less@aev.etat.lu

à l'Administration de l'environnement
1, Avenue du Rock'n Roll
L - 4361 Esch-sur-Alzette







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