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Les décharges pour déchets inertes

Vers le niveau supérieur

L'élimination des déchets inertes se fait par des décharges régionales. En application des dispositions de l'article 20 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les décharges communales ou privées ne peuvent plus être autorisées à partir de 1999.

Les autorisations des décharges prévoient les équipements principaux suivants:

  • clôture entourant le site avec portail à l'entrée
  • aire d'attente pour les véhicules entrant dans l'établissement;
  • bascule servant à l'enregistrement des entrées et des sorties;
  • un dispositif de contrôle permettant l'identification de déchets contenant des hydrocarbures polycycliques aromatiques;
  • aire réservée pour l'entreposage de matières douteux ou non acceptables;
  • aire de stationnement pour engins de chantier et voitures particulières;
  • installation de lavage des pneus
  • des bureaux, des locaux sociaux et des équipements sanitaires pour le personnel;

Le contrôle des déchets se fait à plusieurs niveaux:

  • préalablement à l'acceptation de déchets inertes susceptibles de présenter des contaminations, une caractérisation de base doit se faire afin de déterminer si les déchets sont conformes aux critères d'acceptation;
  • au moment de l'entrée à la décharge, un contrôle de conformité doit être effectué. Les déchets douteux sont à refuser ou à soumettre à une analyse de conformité. Pour chaque arrivage, la nature, l'origine et les quantités sont à recenser;
  • au moment du déchargement, un contrôleur doit vérifier les matières déposées quant à leur conformité.

Le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets définit les catégories de déchets qui peuvent être acceptées dans une décharge pour déchets inertes.

CED Dénomination
17 01 01 béton
17 01 02 briques
17 01 03 tuiles et céramiques
17 01 07 mélanges de bétons, briques, tuiles et céramiques
17 05 04 terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
20 02 02 terres et pierres

Au cas où ces déchets sont susceptibles de présenter des contaminations ou en cas d'acceptation d'autres déchets qui peuvent être qualifiés d'inertes, les critères repris dans les tableaux suivants sont à respecter. A ces fins, il y a lieu de distinguer entre deux types de décharges pour déchets inertes.

Décharges du type I:

Les décharges du type I sont caractérisées:

  • soit par la présence d'une barrière géologique conformément à l'annexe I point 3.3.1;
  • soit par des mesures de protection techniques au niveau de la surface après désaffectation du site telles que p. ex. des étanchements sur la majorité de la surface par des mesures constructives ( routes, parkings, immeubles, autres constructions ).

Décharges du type II:

Les décharges du type II sont caractérisées:

  • soit par l'absence d'une barrière géologique conformément à l'annexe I point 3.3.1;
  • soit par l'utilisation du site après désaffectation utilisé à des fins sensibles tels que p. ex. agriculture, sylviculture, culture maraîchère etc.

Critères d'admission relative à la composition totale du déchet:

Paramètre Décharge du type I
(mg/kg)
Décharge du type II
(mg/kg)
COT
10000
5000
BTEX
6
0.2
PCB - 7
1
0.2
Hydrocarbures (C10-C40)
300
100
HAP 1-16 ( EPA )
10
1

Critères d'admission relative au lixiviat du déchet:

Décharge du type I
(mg/l)
Décharge du type I
(mg/l) (*)
Décharge du type II
(mg/l)
As
0.04

0.06

0.01
Ba
3.5

4

1
Cd
0.005

0.01

0.002
Cr total
0.075

0.1

0.03
Cu
0.15

0.3

0.05
Hg
0.001

0.002

0.0002
Mo
0.2

0.2

0.01
Ni
0.12

0.12

0.05
Pb
0.1

0.15

0.04
Sb
0.01

0.1

0.01
Se
0.035

0.04

0.01
Zn
0.3

0.6

0.1
Chlorures
250

460

250
Fluorures
2.5

2.5

1.5
Sulphates
1500

1500

240
Indice phénolique
0.05

0.5

0.01
Cyanures
0.05

0.1

0.01
Hydrocarbures
0.5

0.5

0.1
pH
5.5 - 12

5.5 - 12

6.5 - 9
cond. élect. (mS/cm)
1500

1500

500
Hydrocarbures aromatiques
0.02

0.02

0.02
Hydrocarbures halogénés volatils
0.01

0.01

0.01
COT

160

160

100

HAP 1-16 ( EPA )
0.001

0.001

0.0005

(*)

Au cas où la réaffectation d'une décharge de type I prévoit un étanchement de la surface (construction, béton, asphalte) par son utilisation future, les valeurs limites suivantes pour les lixiviats peuvent être accordées dans l'autorisation prévue à l'article 10.



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