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Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Vers le niveau supérieur

Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2012/19/CE.

Le règlement du 30 juillet 2013 donne aux producteurs la responsabilité en matière de traitement et de recyclage des déchets résultant des équipements électriques et électroniques (DEEE) qu'ils mettent sur le marché luxembourgeois (Texte du règlement).

Les producteurs sont notamment responsables:

  • du traitement des DEEE collectés (article 7)
  • de la valorisation des DEEE collectés (article 10)
  • de la prise en charge des frais de collecte à partir des points de collecte pour les DEEE provenant des ménages (article 11)
  • du financement de la gestion des DEEE provenant d'origines autres que les ménages (article 12)

Le producteur peut assumer ses responsabilités sur une base individuelle. Le producteur doit communiquer à cette fin à l'Administration de l'environnement les informations sur les modalités respectives de reprise et de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.

Le producteur a également la possibilité d'adhérer à un système collectif qui prend alors en charge l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du règlement.

Pour l'instant seul l'A.S.B.L. ECOTREL est agréée par le Ministre du développement durable et des Infrastructures pour endosser l'obligation de ses membres (www.ecotrel.lu).

L'article 15 du règlement oblige les producteurs de s'enregistrer ou de se faire enregistrer auprès du Ministre du développement durable et des Infrastructures.

A cette fin des formulaires online sont mis à disposition des différents producteurs sur le site Internet du Ministère du développement durable et des Infrastructures.

Le Luxembourg fait rapport à la Commission Européenne, ceci à intervalles de deux ans, concernant les informations sur les quantités et les catégories d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché, collectés par les différents canaux et réutilisés, recyclés et valorisés.

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