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Le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux, modifié par la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion de déchets, transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2002/96/CE et la directive 2002/95/CE..
Le règlement du 18 janvier 2005 donne aux producteurs la responsabilité en matière de traitement et de recyclage des déchets résultant des équipements électriques et électroniques (DEEE) qu'ils mettent sur le marché luxembourgeois (Texte coordonné).
Les producteurs sont notamment responsables:
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du traitement des DEEE collectés (article 7)
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de la valorisation des DEEE collectés (article 8)
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de la prise en charge des frais de collecte à partir des points de collecte pour les DEEE provenant des ménages (article 9)
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du financement de la gestion des DEEE provenant d'origines autres que les ménages (article 10)
Le producteur peut assumer ses responsabilités sur une base individuelle. Le producteur doit communiquer à cette fin à l'Administration de l'environnement les informations sur les modalités respectives de reprise et de collecte sélective, de traitement, de valorisation et de financement.
Le producteur a également la possibilité d'adhérer à un système collectif qui prend alors en charge l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du règlement.
Pour l'instant seul l'A.S.B.L. ECOTREL est agréée par le Ministre de l'Environnement pour endosser l'obligation de ses membres (www.ecotrel.org).
L'article 11 du règlement oblige les producteurs de s'enregistrer auprès du Ministre de l'Environnement.
A cette fin des formulaires online sont mis à disposition des différents producteurs sur le site Internet du Ministère de l'Environnement.
Conformément à l’article 12 de la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le Grand-Duché de Luxembourg fait rapport à la Commission Européenne, ceci à intervalles de deux ans, concernant les informations sur les quantités et les catégories d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché, collectés par les différents canaux et réutilisés, recyclés et valorisés.
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