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Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la Nature et des Ressources Naturelles - Jurisprudence

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1. Zone verte - délimitation - décision à caractère normatif - loi du 11 août 1982, article 2 - La décision du ministre ayant dans ses attributions l'administration des Eaux et Forêts, c'est-à-dire le ministre de l'Environnement, par laquelle il approuve ou refuse d'approuver une délibération d'un conseil communal modifiant la délimitation d'une zone verte, participe du caractère normatif de cette délibération.
(TA 11-5-98 (9932, Gedink & Gouda) ; Pas. adm. 2/1999, p. 73)

2. Compétence du ministre - étendue - compétence s'étendant à l'ensemble du territoire communal - loi du 11 août 1982, article 2 - Pour toute construction à ériger sur une parcelle se trouvant à une distance inférieure à 30 mètres par rapport à l'une des trois zones sensibles au regard de la protection de la nature, l'intervention du ministre de l'Environnement, dont l'autorisation est alors requise, est obligatoire, et s'applique nécessairement à l'ensemble du territoire communal.
(TA 8-2-99 (10821 et 10880, Leone, frappé d'appel 11203C, Pas. adm. 2/1999 p. 73)

3. Compétence du ministre - travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle - rétablissement des lieux (non) - loi du 11 août 1982, article 37, alinéa 5 - Si le ministre peut interdire la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi, tout comme il peut assortir son autorisation de conditions, voire de limitations dans le temps, le pouvoir d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, impliquant l'enlèvement de constructions érigées en infraction aux dispositions de la loi, rentre dans les attributions des juridictions et échappe dans cette mesure à la fois au ministre de l'Environnement et au tribunal administratif saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction. A un stade précontentieux il est cependant admis que le ministre invite un administré à enlever une construction érigée sans autorisation ministérielle avec comme conséquence la remisse des lieux en leur pristin état, cette invitation pouvant revêtir la forme d'une sommation assortie de délais, proportionnée à la gravité apparente de la situation en fait, du moment qu'il appert que cette invitation est préalable à l'établissement d'un procès-verbal par l'administration des Eaux et Forêts, lequel est de nature à mettre en route l'action publique pouvant aboutir aux sanctions prévues par les articles 44 et suivants de la loi modifiée du 11 août 1982.
(TA 8-2-99 (10821 et 10880, Leone, frappé d'appel 11203C) ; Pas. adm. 2/1999, p. 73)

4. Construction en dehors du périmètre d'agglomération - pouvoir de police des autorités communales - nécessité d'une autorisation de construire communale - compétences concurrentes du ministre du ressort et du bourgmestre - loi du 11 août 1982 - Concernant la construction en dehors du périmètre d'agglomération communal, l'obligation de requérir de la part du ministre concerné l'autorisation de construire est uniquement basée sur des considérations relatives à la protection de la nature, à l'exclusion de toutes autres, notamment de celles relatives au maintien de la sécurité publique et à l'observation des règles d'urbanisme. Le pouvoir de police des autorités communales en matière de bâtisses et la faculté que la loi leur accorde de réglementer l'aménagement du territoire de la commune, ne sont donc nullement entamés par la loi concernant la protection de la nature, ces prérogatives du pouvoir local restant pleines et entières. - Le bourgmestre, ainsi que le ministre ayant dans ses attributions respectivement l'administration des Eaux et Forêts et de l'administration de l'Environnement ont donc, notamment dans les zones situées en dehors des agglomérations, des compétences concurrentes, chacune de ces autorités administratives agissant dans la sphère de sa compétence propre et en application de ses lois et règlements spécifiques, de sorte qu'elles doivent tirer autorité des normes et conditions qui relèvent de leurs sphères de compétence respectives.
(TA 24-6-98 (10381, Entreprise des P&T c. Commune de Beckerich, confirmé par arrêt du 11-2- 99 10819C) ; TA 24-6-98 (10443, Entreprise des P&T c. la commune de Saeul, confirmé par arrêt du 11-2-99, 10818C) ; TA 23-9-98 (10178, Mosar) ; Pas. adm. 2/1999, p. 74)

5. Autorisation de construire - pouvoirs du bourgmestre - autorisation soumise à l'obtention préalable d'une autorisation en matière de protection de la nature - incompétence du bourgmestre - Le bourgmestre ne saurait faire dépendre la délivrance d'une autorisation de construire de l'obtention préalable d'une autorisation ministérielle en matière de protection de la nature, sous peine d'excéder les limites de son pouvoir d'appréciation, et d'empiéter sur des considérations réservées à l'appréciation d'une autre autorité.
(TA 16-12-98 (10077 et 10609, Mousel-Reuter, frappé d'appel 11102C) ; Pas. adm. 2/1999, p. 74)

6. Interdiction de construire - domaine d'application - constructions nouvelles - reconstruction de constructions existantes (non) - La disposition de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 11 août 1982, en vertu de laquelle dans les zones vertes, seules peuvent être érigées des constructions servant à l'exploitation agricole, etc., ne s'applique que dans l'hypothèse d'une construction nouvelle à ériger en zone verte, et non en matière de reconstruction d'une construction existante.
(TA 18-9-97 (9772, Lammar) ; Pas. adm. 2-1999, p.74)

7. Construction existante - notion - loi du 11 août 1982, article 7- Ne peuvent être qualifiées de constructions existantes que celles dûment autorisées au regard de la législation applicable.
(TA 8-7-97 (9530, Vannier-Bouvier) ; Pas. adm. 2/1999, p.74)

8. Caractère du site compromis - pouvoirs du ministre - loi du 11 août 1982, article 7 - Lorsqu'une construction existante située dans la zone verte compromet le caractère du site, le ministre peut ordonner que l'aspect extérieur de la construction soit modifié de façon qu'il s'harmonise avec le milieu environnant, mais il n'a pas compétence pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
(TA 18-9-97 (9772, Lammar) ; Pas. adm. 2-1999, p.74)

9. Installation d'une ligne électrique souterraine - atteinte à la beauté du paysage (non) - danger pour la conservation du milieu naturel (non) -raccordement à une construction existante - résidence secondaire - raccordement correspondant aux standards de confort moderne - loi du 11 août 1982, articles 1er, 7 et 36 - Dès lors que la pose d'une ligne électrique souterraine n'est pas de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage et qu'elle ne constitue pas un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, de la flore ou du milieu naturel en général, elle ne viole pas les articles 1er et 36 de la loi concernant la protection de la nature. - De nos jours, il est légitime, sur base des standards de confort moderne, de vouloir raccorder un chalet à un système de distribution électrique, même s'il ne sert qu'à des fins de résidence secondaire.
(TA 9-6-99 (10910, Serres) ; Pas. adm. 2/1999, p.74)

10. Construction existante entièrement démontée avant la demande d'une nouvelle construction - absence de construction existante au sens de la loi - loi du 11 août 1982, articles 2,2 et 7 - Dès lors qu'une construction existante a été entièrement démontée avant la demande d'une nouvelle construction, il n'y a pas de construction existante au sens de l'article 7 de la loi du 11 août 1982.
(TA 22-6-98 (9872, Lemmer) ; Pas. adm. 2/1999, p. 75)

11. Demande d'autorisation de construire - obligation du ministre - obligation de statuer selon les critères prévus par la loi concernant la protection de la nature - existence d'une servitude découlant d'un plan d'aménagement gouvernemental - incidence (non) - caractère inondable du terrain - motif de refus de l'autorisation - loi du 20 mars 1974 ; loi du 11 août 1982, article 2 - Une demande d'autorisation formulée dans le cadre de l'article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant un terrain situé en zone verte oblige le ministre ayant l'administration des Eaux et Forêts dans ses attributions à statuer conformément aux critères prévus par ladite loi - le caractère inondable du terrain pouvant constituer un motif de non-autorisation - , indépendamment de l'existence en droit pour la parcelle concernée en tout ou en partie d'une servitude résultant d'un plan d'aménagement gouvernemental déposé à la maison communale suivant les modalités de l'article 12 alinéa2 de la loi modifiée du 20 mars 1974 élaboré le cas échéant au regard du caractère inondable du terrain concerné.
(TA 28-6-99 (10461, Arendt) ; Pas. adm. 2/1999, p. 75)

12. Construction servant à l'exploitation sylvicole - notion d'exploitation sylvicole - loi du 11 août 1982, articles 1er et 2 - L'exploitation sylvicole vise l'exploitation rationnelle des arbres forestiers, notamment au regard de leur conservation, de leur entretien, de leur régénération, voire de leur reboisement. Une construction servant d'abri pour les ouvriers forestiers ainsi que le lieu de dépôt pour leur matériel, de même que l'abri dans le cadre de la mission de conseil-forestier correspond à l'affectation d'exploitation sylvicole ainsi conçue. Pour pouvoir être autorisée, elle doit cependant encore suffire aux critères posés par l'article 1er de la loi modifiée du 11 août 1982.
(TA 8-7-97 (9530, Vannier-Bouvier) ; Pas. adm. 2/1999, p. 75)

13. Construction servant à l'exploitation agricole - prise en pension de chevaux - exploitation agricole (non) - loi du 11 août 1982, article 2 - Une activité de prise en pension de chevaux d'autrui, tenus à des fins de loisirs, représentant globalement la part majeure de l'activité à localiser dans une construction projetée en zone verte, ne constitue pas une exploitation agricole.
(TA 22-6-98 (9872, Lemmer) ; Pas. adm. 2/1999, p. 75)

14. Elevage de porcs- exploitation agricole - possibilité d'ériger en zone verte une construction appropriée - loi du 11 août 1982, article 2- S'il est bien vrai que l'élevage de porcs est aujourd'hui réalisé à huis clos et que partant une gestion du milieu rural proche de la nature n'existe plus dans ce domaine, il n'en reste pas moins que cette considération ne saurait énerver la qualification d'exploitation agricole au sens de l'article 2 précité de la loi du 11 août 1982 pour une exploitation de ce genre, alors que l'élevage de porcs fait partie du champ d'activité traditionnel d'une exploitation agricole dans son acception la plus courante. Le ministre compétent ne saurait adopter une attitude qui reviendrait à exclure en fait la possibilité d'ériger en zone verte une construction appropriée pour l'élevage de porcs suivant les méthodes d'élevage actuellement d'usage en la matière.
(TA 6-1-98 (10718, Biel) ; Pas. adm. 2/1999, p. 75)

15. Elevage de porcs - choix de l'emplacement - appréciation de l'impact du projet sur le paysage - prise en compte de l'aspect actuel du site envisagé - respect de certaines conditions relatives à l'aspect extérieur - loi du 11 août 1982, article 2 - L'appréciation de l'impact sur le paysage d'un projet d'implantation d'une porcherie doit être relativisée dans la mesure où le site en question présente actuellement déjà une détérioration certaine du point de vue de sa beauté et de son caractère paysager traditionnel. - Dans un souci de concilier les intérêts respectifs en cause, l'implantation d'une porcherie à l'endroit préconisé ne saurait être autorisée que sous le respect de certaines conditions relatives à l'aspect extérieur, tendant à assurer une harmonisation maximale avec le milieu environnant.
(TA 6-1-98 (10718, Biel) ; Pas. adm. 2/1999, p. 76)

16. Construction à ériger dans l'intérêt de l'éducation des enfants - but d'utilité publique - construction d'un chalet -



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