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Instruction ministérielle du 9 juillet 1999 à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l'Environnement

Vers le niveau supérieur

(Mém. B - 40 du 16 août 1999, p. 837)

Mesures administratives nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Art. 1er. Aux fins de la présente instruction, on entend par:
a) site de liste nationale: un site susceptible d'être identifié comme d'importance communautaire et désigné comme zone spéciale de conservation conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE;
b) zone spéciale de conservation: un site d'importance communautaire désigné par les Etats Membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliqués les mesures de conservation nécessaires au maintien ou rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitas naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné;
c) zone de protection spéciale: un site classé en vertu de l'article 4 paragraphe 1 et 2 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
d) habitats naturels (prioritaires): des zones terrestres ou aquatiques se distinguant par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, qu'elles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles, présentes sur le territoire du Luxembourg et dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation (pour les habitats naturels prioritaires indiqués par un astérisque à l'annexe III de la présente instruction la Communauté Européenne porte une responsabilité particulière en ce qui concerne leur conservation);
e) habitats d'espèces (prioritaires): le milieu défini par les facteurs abiotiques et biotiques spécifiques où vit une espèce animale ou végétale dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation (pour les espèces prioritaires indiquées par un astérisque à l'annexe IV de la présente instruction la Communauté Européenne porte une responsabilité particulière en ce qui concerne leur conservation);
f) plan: des plans d'occupation du sol et des plans sectoriels;
g) projet: la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages ainsi que d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol;
h) état de conservation d'un habitat naturel: l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques;
i) état de conservation d'une espèce: l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations;
j) réseau Natura 2000: un réseau écologique européen cohérent formé de zones spéciales de conservation et de zones de protection spéciale.

Art. 2. Les dispositions de la présente instruction portent sur les sites de la liste nationale (voir annexe I, carte I) adoptée par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 octobre 1998 conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 92/43/CEE et les zones de protection spéciale (voir annexe II, carte I) classées en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE.

Art. 3. (1) La détérioration des habitats naturels (voir annexe III) et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces (voir annexe IV) pour lesquelles les sites évoqués à l'article 2 ont été désignés est à éviter moyennant une application stricte de toutes les dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et en particulier des articles 5, 10, 14 et 36.
(2) Les ingénieurs, chefs d'arrondissements CN (conservation de la nature), sont chargés de veiller personnellement à la protection de ces sites en formulant des avis circonstanciés sur tous les projets susceptibles de les altérer. Ils prennent des mesures immédiates en cas d'atteinte à ces sites en avertissant sans délai les autorités supérieures et, s'il y a lieu, les autorités judiciaires. Ils consignent par écrit une violation des dispositions légales applicables.

Art. 4. (1) Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site évoqué à l'article 2 mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.
(2) Si une telle évaluation démontre que le plan ou projet en question porte atteinte à l'intégrité du site en ce qui concerne l'état de conservation des types d'habitats naturels et des espèces concernées, le plan ou projet est refusé.
(3) En dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site, un plan ou projet peut seulement être réalisé - pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, - en l'absence de solutions alternatives entraînant une moindre détérioration.
(4) Lorsque le site concerné est un site abritant un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission Européenne, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
(5) Si le plan ou projet doit être réalisé conformément au paragraphe 3 en relation avec l'article 4, les mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 sont à prévoir.

Art. 5. La présente instruction sera publiée au Mémorial B.



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