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Le plan national concernant la protection de la nature prévoit la réalisation d’un cadastre des biotopes à protéger en vertu de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
En effet, les discussions autour de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 ont mis en évidence des craintes, en particulier de la part de l’agriculture, concernant une application abusive et trop restrictive de l’article 17 sur la totalité de la surface agricole. D’autre part, une demande pressante a été formulée pour une identification précise des biotopes et habitats susceptibles de tomber sous le régime de protection stricte de l’article 17.
Afin de préciser et focaliser le régime de protection stricte imposé par l’article 17 sur les biotopes, un inventaire en vue de la constitution d’un cadastre national de ces biotopes, à protéger et préserver prioritairement, sera réalisé.
Un tel cadastre national constitue également une base de planification importante dans le cadre de l’évaluation des propositions relatives aux modifications de plans d’aménagements généraux, soumis pour approbation auprès du Ministère de l’environnement. L’existence d’une telle base facilitera les procédures d’autorisation tout en permettant de fonder les décisions du Ministre sur des données fiables.
Le cadastre des biotopes en zone verte sera réalisé par des bureaux d’études et experts indépendants sous contrat direct avec le Ministère de l’environnement. La coordination des travaux de terrain est assurée par les stations biologiques, les parcs naturels et la Fondation Hellef fir d’Natur. En outre, l’inventaire des biotopes à l’intérieur du périmètre d’agglomération sera réalisé en collaboration avec les bureaux d’études contractés par les communes dans le cadre de la mise à jour de leurs PAG (voir ci-dessus) et les préposés forestiers de l’Administration des eaux et forêts.
Sachant que les communes sont tenues de faire établir un inventaire cartographique des biotopes couvrant l’ensemble du territoire communal dans le cadre de l’étude préparatoire de la mise à jour des plan d’aménagement généraux, il a été retenu, lors d’une entrevue entre le bureau du Syvicol et le Ministre de l’environnement, en date du 16 avril 2007, que les résultats du cadastre national devraient être intégrées dans lesdites études. Il a été également retenu lors de cette réunion que le Ministère de l’environnement préfinancera, à 100 %, l’établissement du cadastre et se chargera des dépenses relatives à la coordination générale du projet. De commun accord, il a été convenu que les communes s’engageront à rembourser la moitié des frais encourus sur leur territoire à l’Etat.
Sachant que conformément à l’article 108(1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004, l’ensemble des PAG de communes doit faire l’objet d’une refonte et adaptation complètes jusqu’au 7 août 2010, il était impératif de commencer les travaux de terrain dès 2007. En effet, une phase pilote, ayant permis la cartographie de 20 communes a été réalisée en 2007. Ce projet a permis de mettre au point les instructions de cartographie ainsi que les fiches de terrain.
L’ensemble des travaux relatifs à la constitution d’un cadastre à couverture nationale des biotopes prioritaires à protéger sont à finaliser pour 2011 au plus tard.
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