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Le 1er décembre 2006, le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, a présenté la version définitive des instructions d’application des dispositions de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature.
L’article 17 règle la conservation de biotopes au Luxembourg et dit qu’il est « interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières (…) ». Le ministre peut exceptionnellement déroger à ces interdictions pour des motifs d’intérêt général.
En octobre 2006, le ministre de l’Environnement avait annoncé l’élaboration de règles claires et transparentes pour ce qui est de l’application des dispositions dudit article.
Ces instructions d’application, présentées le 1er décembre, proposent une définition limitative des biotopes tombant sous le champ d’application de l’article 17. Au total 14 types de biotopes sont visés.
Pour chaque type de biotope, la destruction est clairement spécifiée. En revanche, les interventions non spécifiées restent exclues du champ d’application des dispositions de l’article 17.
Au niveau du principe de dérogation ancré dans le texte législatif, il convient de rappeler que :
- seul l’intérêt général peut motiver la dérogation du ministre ;
- la dérogation reste l’exception et non la règle ;
- toute dérogation sera assortie de mesures compensatoires.
Les biotopes selon l’article 17 ayant existé avant la conclusion d’un contrat « biodiversité » ne peuvent être détruits sauf pour des motifs d’intérêt général préalablement reconnus par le ministre de l’Environnement, alors que les fonds portant des biotopes nouvellement créés dans le cadre d’un tel contrat peuvent être reconduits en leur état initial endéans une période de 5 ans à compter de la fin du contrat.
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