Portail de l'Environnement du Grand-duché de Luxembourg : Programme relatif aux contrôles à l'improviste des rejets de dioxines

Installations concernées	à la frontière de l'Union Européenne
Région couverte	L'aéroport du Luxembourg est le seul passage possible pour l'importation en provenance de pays non membres de l'Union européenne.
Période couverte	1.1.2003 - 31.12.2004
Révision du programme	à l'échéance de la période couverte; en cours de validité, en cas de constatation de besoins de modifications sur base des résultats obtenus
Etablissements concernés	Aéroport de Luxembourg (Cargo-Center) 2 contrôles en 2003 4 contrôles en 2004

Objectif des inspections:

D'après l'article 20.3 du règlement européen CE 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone les Etats membres effectuent des contrôles par sondage concernant les importations de substances réglementées (ODS).

La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées en provenance de pays tiers sont soumis à la présentation d'une licence d'importation.

La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées importées de tout Etat non partie au protocole de Montréal est interdite.

Planification des inspection

Contrôle par une visite des lieux du Cargo-Center (en présence des agents douaniers)

Constater présence d'ODS (quantités, substances)
Vérifier si une licence a été délivrée
Constater également la présence de fluides réfrigérant en général et vérifier en cas de supçon, l'étiquetage, le cas échéant des échantillons peuvent être pris et analysé au laboratoire.

Sont concernées les substances réglementées qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu'elles sont vierges, récupérées, recyclées ou régénérées.

Ne sont pas visées les substances réglementées présentent dans un produit manufacturé autre qu'un récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette substance

Publicité de l'inspection

Les résultats des contrôles sont publiées au rapport d'activités de l'administration de l'Environnement et communiqués à la Commission européenne.

Suivi de l'inspection

Mesures à prendre

Les substances interdites sont saisies et mises sous séquestre.
Un procès-verbal est dressé et envoyé au Procureur d'Etat.