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Contrôles d'étanchéité

Vers le niveau supérieur

Les exploitants des équipements de climatisation, de réfrigération ou de pompes à chaleur, doivent faire réaliser des contrôles d’étanchéité périodiques en vue de détecter et faire réparer les fuites. Les contrôles d'étanchéité s'appliquent aux équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (HFC) ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (CFC et HCFC).

Fréquence minimale des contrôles d'étanchéité
(Fluides du type CFC et HCFC)
Charge en fluide réfrigérant

≥ 300 kg

≥ 30 kg
et < 300 kg

≥ 3 kg (*) et < 30kg

Absence d'un système de détection des fuites

6 mois

12 mois

Présence d'un système de détection des fuites

6 mois

12 mois

12 mois

(*) 6kg si hermétiquement scellé

Avec le nouveau règlement (UE) N° 517/2014, applicable à partir du 1er janvier 2015, les charges pour les fluides du type (HFC) ne sont plus exprimées en kilogrammes mais en tonnes équivalent CO2. Outre la masse de réfrigérant contenue dans l’installation, c’est désormais également le PRP (potentiel de réchauffement planétaire) du réfrigérant qui compte. Les nouvelles valeurs seuils sont 5, 50 et 500 tonnes équivalent CO2.

Fréquence minimale des contrôles d'étanchéité
(Fluides du type HFC)
Charge en fluide réfrigérant
(en tonnes équivalent CO2)

≥ 500 t

≥ 50 t
et < 500 t

≥ 5 t (*) et < 50 t

Absence d'un système de détection des fuites

6 mois

12 mois

Présence d'un système de détection des fuites

6 mois

12 mois

24 mois

(*) 10 tonnes équivalent CO2 si hermétiquement clos et étiqueté comme tel

Afin de faciliter la conversion des anciennes charges seuil pour les différents réfrigérants, le tableau ci-dessous précisant à quelle masse de réfrigérant (en kg) les nouvelles charges seuil correspondent pour les réfrigérants les plus communs:

Réfrigérant PRP 5t équivalent CO2 50t équivalent CO2 500t équivalent CO2
R23 14800 0.34 kg 3.38 kg 33.78 kg
R134a 1430 3.5 kg 34.97 kg 349.65 kg
R152a 124 40.32 kg 403.23 kg 4032.26 kg
R404a 3922 1.27 kg 12.75 kg 127.49 kg
R407c 1774 2.82 kg 28.18 kg 281.85 kg
R410a 2088 2.39 kg 23.95 kg 239.46 kg

Le nouveau règlement implique donc qu’une installation contenant 2 kg de R404A doit désormais être contrôlée au moins une fois tous les 12 mois, alors qu’avec l’ancien règlement elle était en-dessous du seuil exigeant un contrôle d’étanchéité. De même, une installation contenant 250 kg de R410A doit désormais être équipée d’un système de détection des fuites, alors qu’avec l’ancienne charge seuil de 300 kg pour cette contrainte un tel système n’était pas obligatoire pour l’installation concernée.

Les contrôles d'étanchéité ne peuvent être exécutés que par des personnes physiques certifiées et employées auprès d’une entreprise certifiée. Des blocs de révision pour contrôles d'étanchéité peuvent être obtenus auprès de l'Administration de l'environnement.

Personne de contact pour obtenir les blocs de révision de contrôles d'étanchéité:

Personne de contact:

Téléphone:

Administration de l'environnement
M. Ben Schiltz

40 56 56 - 608

Les entreprises tiennent les registres des contrôles d'étanchéité effectués par leur personnel.

Pour le 31 mars de chaque année, chaque entreprise fait parvenir à l'Administration de l'environnement par courrier électronique à l'adresse airbruit@aev.etat.lu un relevé de tous les contrôles effectués au cours de l'année écoulée moyennant le formulaire qui peut être téléchargé ci-dessous.

Outre les contrôles d'étanchéité périodiques, les nouveaux équipements et les équipements ayant subi une transformation importante sont soumis à réception par les agents compétents de la Chambre des Métiers.

Les demandes de réception sont à adresser à la Chambre des Métiers.

Personne de contact:

Téléphone:

Chambre des Métiers
M. Nico Kaufmann

42 67 67 - 223

Pour en savoir plus sur ...

  • liste des entreprises disposant du personnel certifié pour le contrôle d'étanchéité

téléchargement

  • le formulaire Excel pour le relevé de tous les contrôles effectués au cours d'une année

téléchargement

La législation

  • Règlement (UE) N° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006

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  • Règlement (CE) N° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

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  • Loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés

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  • Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif

a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC;

b) à l’inspection des systèmes de climatisation.

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