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Certification des personnes physiques et des entreprises

Vers le niveau supérieur

Certification des personnes physiques

Les personnes physiques, qui interviennent dans l'installation, l'entretien, la mise hors service, le contrôle de fuites des équipements et dans la récupération des gaz, doivent disposer des certificats pour les catégories correspondantes.

Certification des personnes physiques
Gaz à effet de serre fluorés < 3kg (1)

Cat. I

Cat. II

Cat. III

Cat. IV

Installation

x

x

Entretien et réparation

x

x

Récupération

x

x

x

Mise hors service

x

x

-

Gaz à effet de serre fluorés ≥ 5 tonnes équivalent CO2 (2)

Cat. I

Cat. II

Cat. III

Cat. IV

Installation

x

Entretien et réparation

x

Récupération

x

Contrôle d'étanchéite (avec acces au circuit frigorifique)

x

Contrôle d'étanchéite (sans acces au circuit frigorifique)

x

x

x

Mise hors service

x

(1) 6kg si hermétiquement scellé

(2) 10 tonnes équivalent CO2 si hermétiquement clos et étiqueté comme tel

Certification des entreprises

Les entreprises, qui désirent exercer les activités ci-dessus doivent être titulaire d’une certification qui peut être délivrée sous les conditions suivantes :

a) L’entreprise emploie, pour les activités nécessitant une certification, des personnes physiques titulaires d’un tel certificat, en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté;

b) L’entreprise apporte la preuve que les personnes physiques exerçant les activités pour lesquelles la certification est exigée disposent de l'outillage et des procédures nécessaires.

Définitions

  • installation
    l’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz frigorigènes à effet de serre fluorés, destiné à permettre le montage d’un système sur le lieu même de son utilisation future, y compris l’opération au cours de laquelle les conduites de fluide frigorigène d’un système sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage;
  • entretien ou réparation
    toutes les activités, hormis la récupération et les contrôles d’étanchéité, respectivement, qui nécessitent d’accéder aux circuits contenant ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés, et en particulier celles consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés, à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement, à assembler de nouveau deux ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement et à remédier aux fuites.

Procédure

Les demandes de certification des entreprises sont à adresser moyennant le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement. La certification des personnes physiques au Luxembourg se fait par le biais de la reconnaissance de certificats étrangers. Pour plus d’informations, veuillez-vous adresser à l'Administration de l'environnement.

Les certificats des personnes physiques et des entreprises délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne sont valables au Luxembourg à condition d'être reconnus par le ministre. Pour la reconnaissance des certificats, une copie des certificats, ainsi que, le cas échéant, une traduction du certificat en français ou en allemand, est à adresser à l'Administration de l'environnement.

Les demandes de reconnaissance des entreprises sont à adresser moyennant le formulaire de demande à l'Administration de l'environnement.


Administration de l'environnement
Division Air/Bruit
1, avenue du Rock'n Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

Personne de contact:

Téléphone:

M. Ben Schiltz (aspects administratifs)

40 56 56 - 608

Pour en savoir plus sur ...
  • le formulaire de demande de certification des entreprises

Téléchargement

  • le formulaire de demande de reconnaissance des entreprises

Téléchargement

  • Formular zum Antrag auf Zertifizierung eines Unternehmens

Download

  • Formular zum Antrag auf Anerkennung eines Unternehmens

Download

  • les entreprises certifiées

Téléchargement

La législation
    • Règlement (UE) N° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006

Lien

    • Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés

Lien

    • Loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés

Lien



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