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L'élimination des halons au Luxembourg ne peut se faire que par des firmes autorisées.
Dans la chaîne d'élimination des halons contenus dans des extincteurs mobiles on distingue notamment entre:
- Le ramassage des extincteurs mobiles aux halons auprès des clients (anciens utilisateurs) par une firme spécialisée dans la lutte contre le feu et le transport de ces extincteurs en petites quantités vers son entrepôt situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Une autorisation de ramassage des halons (type R) est nécessaire. L'autorisation n'est valable que pour le transport de halons en petites quantités (maximum 300 litres par transport) vers un entrepôt situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
- Le stockage intermédiaire de halons est soumis à autorisation.
- Le transport des halons par une firme spécialisée dans le transport des déchets des clients (anciens utilisateurs) ou de l'entrepôt de la firme spécialisée dans la lutte contre le feu vers un entrepôt à l'étranger ou vers une installation d'élimination des halons. Une autorisation de transport de déchets (type T) est nécessaire. L'autorisation de transport des déchets pour le code CED 160504 couvre l'autorisation pour le ramassage des extincteurs (type R).
- La prise en charge de l'élimination des halons pour le compte de tiers (activités de négoce ou de courtage des déchets). Une autorisation de négoce (type N) est nécessaire.
Dans la chaîne d'élimination des halons contenus dans des systèmes fixes de lutte contre le feu on distingue notamment entre:
- Le démontage des installations fixes de protection contre le feu et notamment la récupération des halons par des firmes spécialisées dans la lutte contre le feu. Une autorisation de démontage/récupération des halons (type D) est nécessaire.
- Le ramassage des bouteilles de halons récupérées lors du démontage des installations fixes auprès des clients (anciens utilisateurs) et le transport de ces bouteilles en petites quantités vers l'entrepôt de la firme spécialisée dans la lutte contre le feu. Une autorisation de ramassage des halons (type R) est nécessaire. L'autorisation n'est valable que pour le transport en petites quantités (maximum 300 litres par transport) vers un entrepôt situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
- Le stockage intermédiaire de halons est soumis à autorisation.
- Le transport des halons par une firme spécialisée dans le transport des déchets vers un entrepôt à l'étranger ou vers une installation d'élimination des halons. Une autorisation de transport de déchets (type T) est nécessaire. L'autorisation de transport des déchets pour le code CED 160504 couvre l'autorisation pour le ramassage des bouteilles aux halons (type R).
- La prise en charge de l'élimination des halons pour le compte de tiers (activités de négoce ou de courtage des déchets). Une autorisation de négoce (type N) est nécessaire.
Remarque importante: Le transfert transfrontalier de déchets d'halons nécessite également une notification conformément au règlement (CEE) 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
HALONS
dans |
Récupération |
Transport vers
entrepôt situé sur
le territoire
du Luxembourg |
Stockage |
Transport
(en général) |
Prise en charge
de l'élimination |
| Extincteurs mobiles |
- |
R |
S |
T |
N |
| Systèmes fixes |
D |
R |
S |
T |
N |
Phases d'élimination des halons avec les types d'autorisations correspondantes :
| -D |
"Démontage" |
la récupération des halons (démontage des installations de protection contre le feu) |
| -R |
"Ramassage" |
le transport des halons en petites quantités (maximum 300 litres par transport) vers un entrepôt temporaire situé au Luxembourg |
| -S |
"Stockage" |
le stockage intermédiaire de halons (autorisation d'exploitation en vertu de la loi relative aux déchets et de la loi relative aux établissements classés à partir d'un dépôt de plus de 10 kg!) |
| -T |
"Transport" |
le transport des halons d'une manière générale |
| -N |
"Négoce" |
la prise en charge de l'élimination des halons dans notamment des installations d'incinération |
Types d'autorisations:
| CED 160504 |
gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses |
| CED 140601 |
déchets de solvants, d'agents réfrigérants, d'agents propulseurs, d'aérosols/de mousses organiques chlorofluorocarbones, HCFC, HFC |
Code des déchets :
|
Récupération |
Transport
vers entrepôt |
Stockage
intermédiaire |
Transport
(en général) |
Prise en
charge de
l'élimination |
Type
d'autorisation |
Démontage |
Ramassage |
Stockage |
Transport |
Négoce |
| Bases légales |
- Loi du 17 juin 1994, article 10
- Loi du 14 avril 1992, article 9
- Règlement CE 2037/2000, article 16
|
- Loi du 10 juin 1999
- Loi du 17 juin 1994, article 10
|
- Loi du 17 juin 1994, article 10
|
Informations
concernant la
procédure
d'autorisation |
Administration de l'Environnement
16, rue Eugène Ruppert
L-2453 Luxembourg |
| Division Air/Bruit
Tél.: +352 405656-648
Fax: +352 485078
E-Mail: airbruit@aev.etat.lu
Contact: M. Pierre Dornseiffer |
Service des Etablissements classés
Tél.: +352 405656-600
Fax: +352 405656-696
E-Mail: commodo@aev.etat.lu |
Division des Déchets
Tél.: +352 405656-1
Fax: +352 496256
E-Mail: mailto:airbruit@aev.etat.lu
Contact: MM. Jo Horvath
et Marc Syoen |
Formulaires
de demande |
Un formulaire de demande est disponible au format Word. |
Code des
déchets |
CED 160504 |
|
CED 160504, CED 140601, ... |
| Nomenclature
- Commodo
- Déchets |
|
328.5)
D15 |
|
|
N°
Autorisation |
H/../..-.. |
1/../.... , 3B/../.... |
T/../..-.. |
N/../..-.. |
|
