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ETS: le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

ETS: le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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La Directive 2003/87/CE établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Celle-ci imposait l'établissement d'un Plan National d'Allocation pour les phases I (2005-2007) et II (2008-2012). Le présent site reprend, pour les installations luxembourgeoises faisant partie du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU ETS en anglais, SEQE en français), pour la phase II, le tableau d'allocation ainsi que l'état de conformité de ces installations. Il donne également accès au Registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre du Luxembourg.

La Directive 2009/29/CE introduit plusieurs modifications majeures dans le système d'échange de quotas d'émission pour la phase III (2013-2020) par rapport aux phases précédentes (2005-2007 et 2008-2012). Désormais, le champ d'application de la Directive élargie augmentera le nombre d'installations concernées. De surcroît, les installations ne se verront plus allouer gratuitement l'intégralité des quotas d'émission, mais elles devront acquérir une partie, voire même la majorité des quotas par le biais de la vente aux enchères.
La Décision 2011/278/UE définit des règles concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit pour l'ensemble de l'Union.

En 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission européenne le résultat du processus de collecte de données des installations, comprenant le montant provisoire des quotas à allouer gratuitement pour 2013-2020, communément appelé <<Mesures nationales d'exécution>>.

Dans sa décision du 5 septembre 2013, la Commission européenne a approuvé les mesures nationales d'exécution du Luxembourg. Comme la somme des allocations préliminaires des mesures nationales de tous les Etats membres était supérieure à la somme des allocations gratuites disponibles pour 2013, un facteur de correction transsectoriel a été déterminé par la Commission européenne et doit être appliqué afin d'ajuster la somme totale des quantités provisoires à la quantité maximale de quotas disponibles. Il est de 94,27% en 2013 et diminue progressivement jusqu'à 82,44% en 2020.

Ce tableau tient déjà compte du facteur de correction transsectoriel et des cessations totales notifiées jusqu'au 31 décembre 2012 et appliqués sur les allocations de 2013-2020.
Un tableau définitif sera publié annuellement et tiendra compte des cessations partielles ou totales et des nouveaux entrants notifiés l'année précédent l'allocation ainsi que des décisions éventuelles prises par la Commission concernant les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Questionnaire électronique: Plan de surveillance des émissions annuelles pour la phase ETS III (2013-2020)

Information: Dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions et au titre de l'article 31 paragraphe 1(b) du règlement 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE, l'Administration de l'environnement communique, pour le gaz naturel, le facteur d'émission et le pouvoir calorifique inférieur des niveaux 2(a). Il s'agit des facteurs standard utilisés par le Luxembourg dans l'inventaire national qu'il soumet au secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour une année donnée:

Année

Gaz naturel

Gasoil

2013

FE (2a): 56.68 tCO2/TJ

PCI (2a): 36.19 MJ/Nm3

2014

FE (2a): 56.76 tCO2/TJ

FE (2a): 73.86 tCO2/TJ
Densité: 0,85 kg/l

PCI (2a): 36.30 MJ/Nm3

PCI (2a): 42.49 GJ/t

2015

FE (2a): 56.76 tCO2/TJ

FE (2a): 73.87 tCO2/TJ
Densité: 0,85 kg/l

PCI (2a): 36.81 MJ/Nm3

PCI (2a): 42.49 GJ/t

2016

FE (2a): 56.56 tCO2/TJ

FE (2a): 73.86 tCO2/TJ
Densité 0.85 kg/l

PCI (2a): 36.93 MJ/Mm3

PCI (2a): 42.49 GJ/t

La Directive 2008/101/CE intègre les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émissions à partir de 2012. Les référentiels à utiliser pour l'allocation gratuite des quotas de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs sont définis par la Décision 2011/638/UE. Pour la phase II (2012) et la phase III (2013-2020) relatives à l'aviation, le Luxembourg publie le tableau des allocations gratuites pour les exploitants d'aéronefs ayant le Luxembourg comme Etat Membre responsable.

Depuis 2011, le Luxembourg ainsi que d'autres pays de l'Union européenne sont confrontés à des cas de non conformités: les compagnies aériennes de nombreux pays tels que la Chine, l'Inde et les Etats-Unis ont manifesté leur opposition à l'ETS. Afin de favoriser la négociation d'un nouvel accord au niveau de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), la Commission s'est proposée dans sa décision No 377/2013/UE dite <<Stop the clock>> de geler temporairement l'ETS pour les vols de 2012 entre l'Espace Economique Européen et les pays-tiers (à l'exception des pays et territoires dépendants ou proches de l'EEE, de la Croatie et de la Suisse). Cette dérogation signifie qu'aucune mesure ne sera prise contre les opérateurs d'aéronefs qui ne déclarent pas leurs émissions ou ne restituent pas les quotas correspondant au trafic exempté en 2012.

Le règlement (UE) n° 421/2014 modifie la directive 2003/87/CE pour la période 2013-2020.
Cette période est subdivisée en deux sous-périodes: 2013-2016 et 2017-2020.
Pour la période 2013-2016, seuls les vols entre les pays de l'Espace économique européen + la Croatie sont concernés. A noter que les vols internes en Croatie doivent être déclarés pour la période 1er juillet 2013 – 31 décembre 2013 mais ne nécessitent pas de restitution et doivent être déclarés et restitués à partir du 1er janvier 2014. Tous les vols vers les pays tiers sont donc exclus.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette foire aux questions ou contacter notre helpdesk.
Les règles définissant les modalités de l'ETS Aviation pour la période 2017-2020 seront discutées à partir d'octobre 2016 et trouveront une réponse avant fin avril 2018.
Les mesures suivantes sont adoptées via ce règlement:
-l'étendue totale n'est plus applicable
-les fonds de la réserve spéciale sont également limités aux vols inclus
-les petits émetteurs sont exemptés de vérification s'ils utilisent l'outil développé par Eurocontrol pour leur déclaration d'émissions.
-la déclaration des émissions 2013 peut se faire jusqu'au 31 mars 2015 et la restitution de ces émissions jusqu'au 30 avril 2015. Les opérateurs peuvent cependant soumettre leur déclaration et restituer leurs émissions à tout moment avant ces dates.

Le protocole de Kyoto a instauré deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les exploitants et exploitants d'aéronefs afin d'atteindre leurs obligations de conformité pour la phase II :
-la mise en oeuvre conjointe (MOC) qui génère des unités de réduction des émissions (URE)
-le mécanisme de développement propre (MDP) qui génère des unités de réduction certifiée des émissions (URCE)

L'article 11bis de la directive ETS prévoit le maintien de l'utilisation de ces crédits pour les cycles de conformité de la phase III (2013-2020) et en énonce les règles.
L'article 1 du règlement (UE) n°1123/2013 de la Commission fixe les règles de calcul des droits d'utilisation des crédits internationaux pour la période 2008-2020 pour les installations fixes et les exploitants d'aéronefs.

Le Luxembourg publie le tableau des droits d'utilisation des crédits internationaux pour les exploitants et exploitants d'aéronefs pour la période 2008-2020.

Plus d'informations


Accès à l'information
Conformément à l'article 71 du règlement (UE) n° 601/2012, l'Administration de l'environnement met à disposition, sur demande auprès de notre helpdesk, les déclarations d'émissions annuelles des exploitants et des exploitants d'aéronefs.
Les informations déclarées sensibles sur le plan commercial par les exploitants et exploitants d'aéronefs auprès de l'Administration de l'environnement, ne seront pas divulguées, sauf dans des cas où l'Administration se voit tenue de les divulguer.

La version consolidée de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre transpose les directives européennes relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.


Dernière mise à jour de cette page le 27-01-2017.
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