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> home > Air/Bruit > Dossiers thématiques > ETS: le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre > Echange et utilisation des crédits internationaux

Echange et utilisation des crédits internationaux

Vers le niveau supérieur

Comme une certaine quantité de crédits internationaux a déjà été utilisée pour les cycles de conformité de la phase II, seul le solde (différence entre les droits d'utilisation et la quantité utilisée pour la phase II) de crédits internationaux pourra être utilisé pour la période 2013-2020. Ce solde est renseigné dans chaque compte d'exploitant et d'exploitant d'aéronef du registre.

Par ailleurs, les crédits internationaux ne peuvent plus être directement restitués ; ils doivent être préalablement échangés contre des quotas généraux, respectivement des quotas aviation. Cette manipulation doit être exécutée dans le registre par les détenteurs de tels crédits.
Pour plus d'informations sur cette manipulation, vous pouvez consulter notre helpdesk.

A noter également, que depuis le début de l'année 2014, certains crédits internationaux ne sont plus considérés éligibles dans le système d'échange de quotas d'émission européen.
Il s'agit notamment des URCE issus de projets impliquant la réduction de HFC-23 et de N2O pour la production d’acide (règlement (UE) n°550/2011) ainsi que des URE Track 1 provenant de projets de pays tiers (non EU ETS), enregistrées après 2012 (règlement (UE) n°389/2013 article 58(2)). Ils ne peuvent donc être ni conservés ni échangés sur des comptes EU ; par contre, ils restent éligibles sur des comptes nationaux (comptes LU).
De plus amples informations sont disponibles sur ce site.
Ainsi avant tout achat de crédit internationaux dans le but de procéder à un échange, il est donc utile de s'assurer que ces crédits seront bien éligibles dans le système d'échange de quotas d'émission européen.

Remarque :
Le calcul de nombre de crédits internationaux pouvant être utilisés pour la restitution s'effectue, pour chaque installation,comme suit :
- 11 % de l’allocation des droits d’émissions de la période 2008-2012 (montant fixe; si une allocation ou une autorisation à restituer des crédits avait déjà été reçue dans la période 2008-2012);
- ou 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020 (pour les installations qui n’avaient pas reçu de quotas ni d’autorisation de restituer des crédits en 2008-2012 ou qui n'ont été soumises à l’ETS qu’après 2012 ; ce nombre sera donc recalculé annuellement à partir de 2014);
- ou soit 11 % de l’allocation des droits d’émissions de la période 2008-2012 ou 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020, le montant maximal étant retenu (pour des installations 2008-2012, en cas d’extension significative de capacité d’autres nouveaux entrants suite à l’extension du champ d’application de la Directive);
- ou pour les opérateurs d'aéronef, à 1,5 % des émissions vérifiées de la phase 2013-2020, en plus de ceux autorisés en 2012.

Note « Carry-Over »

Note importante pour le report des crédits internationaux dans le registre luxembourgeois et/ou la section nationale dans le registre UE

Cette note concerne tous les titulaires des comptes détenant des crédits internationaux Kyoto de la première période d’engagement 2008-2012 dans le registre luxembourgeois

Veuillez noter que les crédits internationaux, les unités de réduction des émissions (« URE ») et les unités de réduction certifiées des émissions (« URCE »), pour lesquels l’échange contre des quotas généraux, respectivement des quotas aviation, n’a pas été demandé en conformité avec la loi jusqu’au 31 mars 2015,* seront automatiquement transférés à un « compte Kyoto » dans la section nationale du registre UE.

En vue de la conclusion des comptes de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto concernant des unités (dont des URCE/URE) générées pour les années 2008-2012 (« CP1 »), qui suivra au « délai supplémentaire « (« true-up period ») prévu pour la fin 2015 ou le début 2016, toutes unités URE and URCE de la première période d’engagement 2008-2012 (CP1), détenues par les entités privées dans le registre national du Luxembourg et/ou dans la section nationale du registre UE, seront annulées en conformité avec les règles du Protocole de Kyoto sans préavis à la fin d’octobre 2015.

Le Gouvernement du Luxembourg ne reportera pas (« carry-over ») des crédits internationaux CP1 détenus dans des comptes Kyoto des entités privées et des comptes Kyoto des exploitants et exploitants aéronef à la deuxième période d’engagement Kyoto 2013-2020. Les détenteurs de tels crédits peuvent les transférer jusqu’au 31 octobre 2015 hors du registre luxembourgeois et de la section nationale du registre UE avant l’annulation.

Seul le gouvernement du Luxembourg sera autorisé sous les règles du Protocole de Kyoto à reporter les crédits internationaux CP1 Kyoto.

*Option uniquement valable pour les titulaires de comptes exploitant et exploitant d’aéronef, voir la communication du MDDI sur l’échange et l’utilisation des crédits internationaux,



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