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Registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Objectifs et fonctions

Accès au registre

Ouverture d'un compte

Responsabilités du titulaire de compte

Ajout de représentants autorisés à un compte

Règles de gestion d'un compte

Informations importantes - Rapports publics

Helpdesk


Objectifs et fonctions

Le règlement (UE) n°389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n°280/2004/CE et n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n°920/2010 et (UE) n°1193/2011 de la Commission, fixe le cadre de la mise en œuvre du registre des quotas d’émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union. Ainsi, chaque Etat membres détient et gère son registre national au sein de ce registre de l'Union. Cette base de données électronique permet de suivre la délivrance, la détention, le transfert, la restitution et l’annulation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le registre de l'Union remplit les fonctions suivantes :

  • Allouer des quotas d’émission à titre gratuit aux exploitants et exploitants d'aéronefs

  • Rendre possible les échanges de quotas d’émission
    Le registre offre la possibilité au titulaire d’un compte de dépôt d’effectuer des échanges nationaux ou internationaux de quotas d'émission vers d’autres comptes. En investissant dans des projets de réduction des émissions à l’étranger, les exploitants peuvent également acquérir des quotas supplémentaires (des « Unités Kyoto »).

  • Tenir une comptabilité et permettre le contrôle
    Pour les autorités compétentes, le registre national est un instrument de contrôle, qui leur permet de suivre la bonne exécution des obligations environnementales des exploitants et exploitants d'aéronefs résultant de la directive ETS.


Le registre de l'Union est géré et mis à jour d'un point de vue fonctionnel et technique par la Commission Européenne, par l'intermédiaire d'un administrateur central qu'elle désigne.

La gestion des comptes et des accès aux parties nationales du registre de l'Union est effectuée par une autorité compétente dans chaque Etat membre. L’Administration de l’environnement est en charge de la gestion des comptes de la partie luxembourgeoise du registre de l'Union.

Accès au registre

L'accès au registre s'effectue via ce site.

Ouverture d'un compte

Les (i) exploitants d’installations sises au Luxembourg et (ii) exploitants d'aéronefs à administrer par le Luxembourg, qui tombent sous l’application de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre doivent disposer d’un compte de dépôt d’exploitant (respectivement dépôt d’exploitant d’aéronef) au sein du registre luxembourgeois. Mais quiconque le souhaite qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une personne privée, sous réserve qu'il accepte et remplisse les conditions requises pour ouvrir un compte, peut ouvrir un compte dans la partie luxembourgeoise du registre de l'Union et donc acquérir et vendre des quotas d’émission.

On distingue différents types de compte dans la partie luxembourgeoise du registre de l'Union:

1. Le compte de dépôt d'exploitant/compte de dépôt d'exploitant d'aéronef
Ce compte est obligatoirement ouvert pour toutes les installations tombant sous l'application de la directive 2003/87/EC établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifiée par la directive 2008/101/EC intégrant les activités aériennes dans ce système d'échange.
2. Le compte de dépôt de personne
Toute personne physique ou morale souhaitant avoir un compte dans la partie luxembourgeoise du registre de l'Union.
3. Le compte de négociation
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des transferts de quotas d'émission au sein du registre de l'Union.
4. Le compte PK de personne
Toute personne physique ou morale souhaitant détenir ou échanger des unités de Kyoto.
5. Le compte de vérificateur
Chaque vérificateur qui doit vérifier les émissions d’opérateurs ou opérateurs d’aéronefs qui effectuent leur cycle de conformité au sein de la partie luxembourgeoise du registre de l’Union.

L’ouverture d’un compte au sein du registre luxembourgeois est cependant liée à certaines conditions:
1) Demander le formulaire d'ouverture de compte auprès de notre helpdesk;
2) Signer et envoyer le formulaire d'ouverture et joindre les documents mentionnés;
3) Signer et envoyer les conditions générales d’utilisation;
4) Recevoir et introduire la clé d'activation personnelle dans le registre.

Tout dossier incomplet ou tout dossier comportant des pièces justificatives caduques ou non certifiées conforme à l'original par une autorité locale le cas échéant, ne sera pas pris en considération.

Un manuel utilisateur permettant de se familiariser avec le registre de l'Union peut être demandé auprès de l'administrateur du registre.

Pour toute question concernant l’ouverture d’un compte au registre national, vous pouvez vous adresser au helpdesk du registre luxembourgeois.

Responsabilités du titulaire de compte

Le titulaire de compte est responsable du système informatique utilisé pour accéder à ses comptes utilisateurs dans le registre. Tout incident technique de ce système informatique doit être immédiatement communiqué à notre helpdesk dans le cas d'une répercussion possible sur le registre.

Chaque utilisateur est responsable de toutes les actions qui ont été réalisées dans le registre avec leur clé d'activation.

En cas de doute quant aux risques pour la sécurité des accès, chaque utilisateur peut à tout moment désactiver sa clé d'activation puis contacter notre helpdesk afin d'en obtenir une nouvelle.

Ajout de représentants autorisés à un compte

Les représentants autorisés lancent les transactions et les autres processus au nom du titulaire de compte.
Les représentants autorisés supplémentaires approuvent ou refusent les transactions effectuées.

Chaque titulaire de compte dans le registre désigne :
- au minimum deux représentants autorisés et au maximum quatre représentants autorisés;
- au maximum trois représentants autorisés supplémentaires.

L'agrément d'un représentant autorisé ou d'un représentant autorisé supplémentaire est cependant lié à certaines conditions mentionnées dans le formulaire d'ouverture.
Tout dossier incomplet ou tout dossier comportant des pièces justificatives caduques ou non certifiées le cas échéant, ne sera pas pris en considération.

L'administrateur du registre refuse d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire:
a) si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux;
b) si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument;
et cela conformément à l'article 24 paragraphe 5 du règlement (UE) n°389/2013.

Un titulaire de compte peut demander la révocation d’un représentant autorisé d’un compte. Lors de la réception de la demande, l’administrateur du registre suspend l’accès du représentant autorisé ou du représentant autorisé supplémentaire. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’administrateur concerné relève le représentant autorisé de ses fonctions.

Pour toute question concernant les représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires, vous pouvez vous adresser au helpdesk du registre luxembourgeois.

Règles de gestion d'un compte

Tous les titulaires de comptes doivent informer dans les dix jours ouvrables l’administrateur du registre de toute modification apportée aux informations présentées en vue de l’ouverture d’un compte.

Les titulaires de comptes doivent confirmer chaque année à l'administrateur du registre, au plus tard le 31 décembre, que les informations concernant leur compte sont complètes, à jour, exactes et sincères.

L'administrateur suspend les accès de tous les représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires, à tous les comptes pour lesquels il n'a pas reçu cette confirmation d'information, à partir du 1 janvier de l'année suivante.

Les modalités liées à la suspension des accès dans le registre peuvent être consultées dans l'article 34 du règlement (UE) n°389/2013.

Les règles liées à la clôture de comptes et à la révocation des représentants autorisés dans le registre peuvent être consultées dans l'article 33 du règlement (UE) n°389/2013.

Pour toute question concernant les règles de gestion, vous pouvez vous adresser au helpdesk du registre luxembourgeois.

Informations importantes - Rapports publics

Ce site fournit diverses informations sur la gestion de la partie luxembourgeoise du registre des gaz à effet de serre:
-informations sur les comptes du registre
-informations sur les projets MOC réalisés au Luxembourg
-informations sur les unités de Kyoto et leurs transactions.
-informations sur les personnes morales autorisées à gérer des URE, URCE, UQA et UAB.

Helpdesk

Pour toute question spécifique concernant la partie luxembourgeoise du registre de l'Union, prière de vous adresser par fax (Numéro 40 56 56 699), téléphone (Numéro 40 56 56 - 525 ou 40 56 56 - 543) ou par email à notre helpdesk.

ATTENTION !
Aucune information ou aucun document contenant des données personnelles ou des données liées à votre compte ou votre accès au compte ne doivent nous être communiqués par mail.
Les documents originaux étant requis, votre demande ne sera par conséquent prise en considération que si les documents exigés nous parviennent par courrier.

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