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Nouveau formulaire de saisie d’une plainte (AEV)

Nouveau formulaire de saisie d’une plainte (AEV)

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A utiliser dès maintenant pour toute plainte adressée à l’Administration de l’environnement

L’unité contrôles et inspections (UCI) de l’Administration de l’environnement (AEV) - chargée de la gestion et du traitement des plaintes - a élaboré un formulaire de saisie d’une plainte à utiliser dès maintenant par toute personne qui souhaite déposer une plainte suite à une nuisance ou un gêne tombant sous le champ d’application d’une ou de plusieurs législations dont l’Administration de l’environnement est investie du pouvoir de contrôle, dont notamment :

  • la lutte contre le bruit ;
  • la lutte contre la pollution atmosphérique ;
  • la gestion des déchets ;
  • les établissements classés ;
  • la mise sur le marché et/ou l’utilisation de substances et mélanges chimiques ;
  • les produits biocides.
Attention : L’Administration de l’environnement n’est pas investie du pouvoir de contrôle en ce qui concerne notamment :

- la législation relative à la gestion et la protection des eaux (par exemple la pollution d’un cours d’eau) ;

- la législation relative à la protection de la nature (par exemple mise en place d’un dépôt de matériaux dans la zone verte ; l’abattage ou la destruction d’un ou de plusieurs arbres bordant les chemins et routes).

Le formulaire permet à l’UCI de récolter toutes les informations dont elle a besoin et de ce fait garantir un traitement plus efficace et plus rapide des plaintes qui lui sont adressées. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées.

La démarche est accessible dès maintenant en version PDF sur le site de l’Administration de l’environnement et via le portail Guichet.lu. Le formulaire rempli est à renvoyer à inspections@aev.etat.lu ou à envoyer par voie postale adressée à l’UCI.

Démarche générale en cas de plainte adressée à l’AEV

Après réception et enregistrement d’une plainte, l’UCI vérifie si la compétence de l’Administration de l’environnement est engagée. En tout cas, un accusé de réception vous est envoyé par l’UCI. Si la compétence de l’AEV est engagée, elle procède dans les meilleurs délais à un contrôle de l’établissement incriminé ainsi qu’aux autres investigations qui s’imposent. Le cas échéant, elle prend des mesures pour remédier à la situation. Finalement une réponse (courrier ou courriel) est envoyée au réclamant pour l’informer sur le résultat des investigations menées et, le cas échéant, sur les mesures prises par l’administration.

Si l’examen de votre plainte révèle que la compétence de l‘AEV n’est pas engagée, la plainte est transmise à l’autorité compétente en la matière. Dans ce cas, le nom de l’autorité en question est communiqué au plaignant.

Pour en savoir plus :

- lien vers la démarche Guichet

- formulaire en version PDF

- organigramme de l’Administration de l’environnement

GOUV_MDDI_Administration de l_environnement_Rouge 250



Dernière mise à jour de cette page le 18-07-2017.
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