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> home > Actualités > avril 2017 > La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

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La nouvelle loi relative aux emballages et aux déchets d’emballages vient d’être publiée au Mémorial A, N° 330 du 27 mars 2017. La loi est entrée en vigueur le 31 mars 2017.

Les principaux changements de la nouvelle législation sont :

  • Pour les emballages de service la responsabilité incombe désormais au producteur, respectivement à l’importateur qui les met sur le marché luxembourgeois (Art. 3, point 21)
  • Réduction durable de la consommation des sacs en plastiques légers à au maximum 90 sacs/personne_an au plus tard le 31 décembre 2019 et à 40 sacs/personne_an au plus tard le 31 décembre 2025 (Art. 5). Les sacs en plastique très légers sont exclus.
  • Au plus tard le 31 décembre 2018 aucun sac en plastique (≥ 15 microns d’épaisseur) n’est fourni gratuitement au consommateur dans les points de vente. Les sacs en plastique très légers (<15 microns) sont exclus de cette disposition mais uniquement s’ils sont utilisés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires vendus en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ou si ces sacs sont nécessaires à des fins d’hygiène (Art. 5)
  • En matière de responsabilité des systèmes de reprise, les obligations des différents acteurs impliqués sont fixées à l’article 7.
  • La remise des déchets d’emballages d’origine ménagère et assimilée doit être gratuite aux infrastructures publiques de collecte sélective des déchets d’emballages pour le détenteur final
  • Les utilisateurs des emballages doivent désormais aussi être informés des incidences néfastes pour l’environnement d’une consommation excessive des sacs en plastique (Art. 14)
  • Des amendes administratives peuvent être infligées le Ministre. Le montant des amendes est fixé entre 50 et 1000 euros (Art. 20)

Emballages Emballages Emballages

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Emballages et les déchéts d'emballages
   Liens externes
  * Mémorial A330 : Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

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