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Réduction de la taxe sur les véhicules routiers pour les familles nombreuses

Réduction de la taxe sur les véhicules routiers pour les familles nombreuses

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Conscient du fait que les familles nombreuses ne peuvent souvent que difficilement se priver d’une voiture de grande taille qui, en raison notamment de son poids plus élevé, consomme davantage de carburant et est dès lors soumise à une taxe annuelle plus élevée que les voitures plus petites, le gouvernement avait proposé en 2008 l’introduction d’une réduction partielle de la taxe sur les véhicules routiers pour les familles nombreuses.
Conformément à la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs, le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l’octroi d’un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers précise les modalités relatives à ce remboursement. Il fixe également les conditions sous lesquelles des personnes valides ayant à charge dans leur ménage une personne invalide peuvent profiter d'une exonération totale de la taxe sur les véhicules routiers. Jusqu’à présent, cette exonération était limitée aux voitures immatriculées au nom de personnes invalides.

Modalités d’octroi

(a) Le remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers, dont le montant peut atteindre 80 € sans que la taxe annuelle ne puisse devenir négative, est réservé aux personnes physiques résidant au Grand-Duché faisant partie d’un ménage composé d’au moins 5 personnes. Il ne pourra être sollicité que par le débiteur de la taxe pour une voiture immatriculée au Grand-Duché. Le remboursement est limité à une seule voiture par ménage et aura lieu une seule fois par année civile.
Les formulaires de demande peuvent être sollicités auprès de l’Administration de l’environnement au téléphone 40 56 56 400 ou être téléchargés ci-dessous. Ils doivent être retournés à l’Administration de l’environnement, accompagnés des pièces suivantes :

  • un certificat de composition de ménage récent (maximum 1 mois), délivré par l’administration communale du lieu de résidence du demandeur,
  • une copie de la vignette fiscale actuelle de la voiture à personnes pour laquelle le remboursement est demandé,
  • une copie du certificat d’immatriculation (carte grise).

Le remboursement sera opéré par l’Administration des douanes et accises. Il convient de noter qu’aucun remboursement ne sera fera tant que le demandeur aura encore des dettes envers le bureau Recette Autos de l’Administration des douanes et accises qu'une compensation du montant encore à régler avec le montant à rembourser ne sera pas effectuée.

(b) L’exonération totale de la taxe sur les véhicules routiers est quant à elle octroyée, sur demande, pour les véhicules immatriculés au nom d’une :

  • personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C conformément à l’article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre,
  • personne valide si elle a en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C. La personne valide et la personne invalide doivent faire partie du même ménage à la même adresse.

L’exonération est accordée sur simple demande (verbale ou écrite). Une copie de la carte d’invalidité et, lorsque l’exonération est sollicitée par une personne valide, un certificat de composition de ménage récent (maximum 1 mois) sont à remettre au receveur du bureau Recette Autos de l’Administration des douanes et accises. L’exonération ne prend cours qu’à partir de la date de dépôt de la demande avec les pièces requises. Elle ne peut être accordée que pour un seul véhicule.
Afin d’être prise en considération pour l’octroi de l’exonération, l’invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou bien porter sur une durée de deux ans au moins.


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Dernière mise à jour de cette page le 16-11-2016.
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