Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Portail de l'Environnement

URL: http://www.environnement.public.lu/actualites/2009/03/ppagrements/index.html

Retour vers la page d'origine

Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Vers le niveau supérieur

Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Strategische Umweltpruefung) 
Plans d’aménagement général


Il est porté à la connaissance des intéressés qu’en vertu de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les projets d’aménagement général élaborés selon la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain doivent, préalablement à leur adoption, faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Le rapport sur les incidences environnementales y relatif devra être élaboré par une personne physique ou morale, privée ou publique, agréée en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’établissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Les tâches sont définies à l’article 3 de la loi du 22 mai 2008 en fonction des critères déterminant les incidences sur l’environnement tels que

  • l’adéquation entre le plan ou le programme et l’intégration des considérations environnementales, en vue notamment de promouvoir un développement durable,
  • les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,
  • l’adéquation entre le plan ou le programme et la mise en œuvre de la législation communautaire relative  à l’environnement (par exemple les plans et programmes touchant à la gestion des déchets et à la protection de l’eau).

Les personnes qualifiées et intéressées à être agréées pour l’élaboration d’une telle évaluation environnementale dans le cadre des projets d’aménagement général sont invitées à soumettre leur demande auprès du Ministère de l’Environnement, 18, Montée de la Pétrusse L-2918 Luxembourg,  pour le 30 avril 2009 au plus tard.

 


Dernière mise à jour de cette page le 05-03-2014.
Copyright Ministère de l'Environnement

Retour vers la page d'origine